Bundesblatt Nr. 2 vom 16. janvier 1990 | de fr it | |
FF 1990 I 85 HTML PDF |
Message relatif à l'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits» et à la révision de la loi concernant la surveillance des prix du 27 novembre 1989
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FF 1990 I 108 HTML PDF |
Initiative parlementaire. Article 325 CO. Modification (Eggli-Winterthour) (Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 30 août 1989) Avis du Conseil fédéral du 11 décembre 1989
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