Bundesblatt Nr. 8 vom 28. février 1995 | de fr it | |
FF 1995 I 821 HTML PDF |
Message relatif à la promotion de la science durant la période allant de 1996 à 1999 (crédits alloués en vertu de la loi sur l'aide aux universités et de la loi sur la recherche) du 28 novembre 1994
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FF 1995 I 987 HTML PDF |
Message relatif à l'approbation du Protocole n° 11 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (STE n° 155), du 11 mai 1994 du 23 no
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