Délai d'opposition: 24 janvier 1994
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Loi sur les rapports entre les conseils
Modification du 8 octobre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffres 1 et 11, de la constitution; vu le rapport complémentaire d'une commission du Conseil national du 21 novembre 19911); vu l'avis du Conseil fédéral du 23 décembre 19922), arrête:
I La loi sur les rapports entre les conseils3) est modifiée comme il suit: Art. 47ter, 2e et 3e al.
2
Chaque Commission de gestion forme des sections permanentes et, le cas échéant, des groupes de travail qui, dans les limites de leur mandat, ont à l'égard des autorités et des services à contrôler, les mêmes droits que leur commission plénière.
3 Les sections reçoivent leurs mandats de la commission plénière, qui seule a qualité pour adresser des recommandations au Conseil fédéral ou soumettre rapports et propositions à son conseil. En cas d'urgence, une section permanente peut commencer une inspection sans mandat de la commission; celle-ci peut aussi dans le cas d'espèce déléguer ses autres compétences à la section ou au groupe de travail compétents.
Art. 47quater, al. 3bis 3bis
Si elle le juge nécessaire à l'examen de la gestion du Conseil fédéral, une Commission de gestion a le droit de demander des renseignements soit par écrit soit oralement, ou d'exiger la remise de documents, à des personnes ou des services extérieurs à l'administration fédérale. Le droit de refuser de témoigner, selon l'article 42 de la loi de procédure civile fédérale4) est applicable par analogie.
» FF 1992 VI 447 > FF 1993 I 145 3 > RS 171.11 2
4
> RS 273
752
1993 - 719
Loi sur les rapports entre les conseils
II 1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai de référendum ou après son acceptation par le peuple.
2
Conseil national, 8 octobre 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 8 octobre 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 26 octobre 1993l) Délai d'opposition: 24 janvier 1994 11062
l
> FF 1993 III 752 753
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Loi sur les rapports entre les conseils Modification du 8 octobre 1993
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
1993
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
42
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.10.1993
Date Data Seite
752-753
Page Pagina Ref. No
10 107 541
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