Arrêté fédéral sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne

# S T #

du 18 juin 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19931) arrête:

Article premier Le district bernois de Laufon est rattaché au canton de Baie-Campagne.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Art. 3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

2 En ce qui concerne la répartition des sièges au Conseil national, le présent arrêté prend effet lors du renouvellement complet du Conseil national pour la législature de 1995 à 1.999.

Conseil des Etats, 18 juin 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 18 juin 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker

35757

') FF 1993 I 965 1993 - 454

849

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de BâleCampagne du 18 juin 1993

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1993

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.07.1993

Date Data Seite

849-849

Page Pagina Ref. No

10 107 405

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.