Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux
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du 18 juin 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 1991 1), arrête:
I La constitution est modifiée comme il suit: Art. 36ter, 1er al., phrase introductive, et 2e al.
1 La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le trafic routier la moitié du produit net de l'impôt sur les huiles minérales utilisées comme carburant et la totalité d'une surtaxe comme il suit: 2
La Confédération prélève une surtaxe dans la mesure où le produit de la part affectée de l'impôt sur les huiles minérales ne suffit pas à garantir la réalisation des tâches énumérées au 1er alinéa.
Art. 41ter, 1er al, let. b, et 4e al.
1 La Confédération peut percevoir, outre les impôts qui sont de sa compétence en vertu de l'article 41bis: b. Des impôts de consommation spéciaux sur les marchandises du genre désigné au 4e alinéa; 4 Les impôts de consommation spéciaux selon le 1er alinéa, lettre b, peuvent frapper: a. Le pétrole, d'autres huiles minérales, le gaz naturel et les produits résultant de leur raffinage, ainsi que les carburants qui proviennent d'autres matières (impôt sur les huiles minérales et surtaxe, art. 36ter); b. La bière; la charge totale qui grève la bière proportionnellement à son prix et qui comprend l'impôt sur la bière, les droits de douane supplémentaires sur les matières premières pour la brasserie et sur la bière, ainsi que l'impôt sur le chiffre d'affaires, demeure en l'état du 31 décembre 1970; c. Les automobiles et leurs parties constitutives; le législateur peut intégrer à l'impôt sur les automobiles l'impôt sur les pièces détachées.
D FF 1992 I 781 1993 - 457
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Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont modifiées comme il suit:
Art. 16 Abrogé III
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 18 juin 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker 34931
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Conseil des Etats, 18 juin 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz
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Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux du 18 juin 1993
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1993
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.07.1993
Date Data Seite
857-858
Page Pagina Ref. No
10 107 408
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