Délai référendaire: 4 octobre 1993
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Code des obligations
(art. 40b à 40e; Droit de révocation) Modification du 18 juin 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19931) arrête:
I Le code des obligations2) est modifié comme il suit:
An. 40b, let. a L'acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation s'il a été invité à prendre un engagement: a. A son lieu de travail, dans des locaux d'habitation ou dans leurs alentours immédiats; Art. 40c
ni. Exceptions
iv. obligation d informer
L'acquéreur ne peut invoquer son droit de révocation: a. S'il a demandé expressément les négociations; b. S'il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire.
Art. 40d ' Le fournisseur doit, par écrit, informer l'acquéreur de son droit de révocation, de la forme et du délai à observer pour le faire valoir, et lui communiquer son adresse.
2
Ces informations doivent être datées et permettre l'identification du contrat.
3 Elles doivent être fournies à l'acquéreur de sorte qu'il en ait connaissance au moment où il propose le contrat ou l'accepte.
') FF 1993 I 757 > RS 220
2
962
1993-485
Code des obligations (droit de révocation)
Art. 40e v. Révocation 1. Forme et
délai
]
L'acquéreur communique sa révocation par écrit au fournisseur.
2
Le délai de révocation est de sept jours et commence à courir dès que l'acquéreur: a. A proposé ou accepté le contrat et b. A eu connaissance des informations prévues à l'article 40d.
3
La preuve du moment où l'acquéreur a eu connaissance des informations prévues à l'article 40d incombe au fournisseur.
4
Le délai est respecté si l'avis de révocation est remis à la poste le septième jour.
II 1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 juin 1993
Conseil national, 18 juin 1993
Le président: Piller, Le secrétaire: Lanz
Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 6 juillet 1993 ^ Délai référendaire: 4 octobre 1993 35346
') FF 1993 II 962
963
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Code des obligations (art. 40b à 40e; Droit de révocation) Modification du 18 juin 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.07.1993
Date Data Seite
962-963
Page Pagina Ref. No
10 107 436
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