Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #
Demande de référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1993 sur les mesures en matière d'assurance-chômage Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976') sur les droits politiques; vu le rapport de la Division du droit et des publications de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 19 mars 19932) sur les mesures en matière d'assurance-chômage, décide: 1.
La demande de référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1993 sur les mesures en matière d'assurance-chômage a abouti, les 5O'OOO signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 65'647 signatures déposées, 64'137 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à l'Union syndicale suisse (USS), Monbijoustrasse 61, 3000 Berne 23.
16 juillet 1993
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 161.1 2
> FF 1993 I 981: RO 1993 1066
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1993 - 538
Référendum populaire
Référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1993 sur les mesures en matière d'assurance-chômage Signatures par cantons Cantons
Signatures valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le Haut Unterwald-le Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais...., Neuchâtel Genève Jura Suisse
non valables
12 091 9 013 1 308 200 274 10 26 69 413 2 531 1 393 4 918 1333 773 166 7 1343 978 2 380 659 4 075 4 538 628 4 476 6 776 3759
184 646 13 3 39 0 0 1 1 34 10 36 71 11 0 0 11 12 80 7 51 44 13 58 92 93
64 137
1 510
36086
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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
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du 3 août 1993
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: WTW GmbH, Wirges (D) Importateur: ABB Mittelspannungstechnik, Zürich (CH) Supplément au:
Transformateurs de tension mis à terre isolement en résine synthétique, pour montage à l'intérieur.
Type: Tensions assignées secondaires:
3 août 1993
EVEG 24-04 100/VTv, HOA/Tv, 110/3 V.
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
36070
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1993-507
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) -
Reuge SA, 1450 Ste-Croix départements de fendage des claviers et d'accordage 4 ho 11 octobre 1993 au 12 octobre 1996 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) -
Manufacture Jaeger-Le Coultre SA, 1347 Le Sentier atelier des machines CNC 20 ho 9 août 1993 au 10 août 1996 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits où ses obligations par l'octroi, d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Raymond Prêtât SA, 2900 Porrentruy tournage et achevage 6 ho 14 juin 1993 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) -
Manuplast SA, 1338 Ballaigues injection plastique 4 ho, 6 f 5 juillet 1993 au 6 juillet 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de 1'art. 28 LT
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-
Thermie Industrielle SA, 2301 La Chaux-de-Fonds serrurerie 4 ho 5 juillet 1993 au 7 août 1993
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) -
Manuplast SA, 1338 Ballaigues injection plastique 2 ho 5 juillet 1993 au 6 juillet 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).
3 août 1993
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Département fédéral de l'économie publique - Commune de Romairon VD, remaniement parcellaire, décision de principe, projet n° VD2238 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913. lì, des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021Ì . de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune des Breuleux JU, remaniement parcellaire, Sème étape, projet n° JU61-5 - Commune de Bagnes VD, rationalisation de bâtiment Lourtier-d'En Haut, projet n° VS 3555 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.lì, des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.0211 , de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704 ) . ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à
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compter en deux tifs et courant
de la présente publication. Le recours sera présenté exemplaires; il indiquera les conclusions, les moles moyens de preuve et portera la signature du reou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
3août 1993
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.
Service fédéral des améliorations foncières
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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux - Canton du Valais, commune de St-Luc. Réfection des torrents de Roua et des Moulins, décision no 609 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédéral sur la procédure administrative (RS 172.0211. article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et aticle 14 de la loi fédéral sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80).
3 août 1993
Office fédéral de l'économie des eaux
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Décision concernant la prolongation de la concession de droits d'eau pour l'usine de la Goule sur le Doubs
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du 25 mai 1993
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, vu l'article 24bis de la constitution fédérale; vu les articles 7 et 38, 3e alinéa, de la loi fédérale du 22 décembre 1916 1) sur l'utilisation des forces hydrauliques; vu l'article 22,1er alinéa, lettre a, de l'ordonnance du 28 mars 19902) donnant aux départements et aux services qui leur sont subordonnés la compétence de régler certaines affaires; vu la requête de la Société des forces électriques de la Goule (Saint-Imier) du 14 décembre 1987; vu le non obstat de la Direction de l'Administration française chargée de mener, en France, la procédure d'octroi d'une nouvelle concession; après avoir entendu le Gouvernement du canton du Jura et la Société des forces électriques de la Goule, considérant que: Le 4 juillet 1893, le Conseil exécutif du canton de Berne a accordé un droit d'eau d'une durée de 50 ans à un consortium pour l'exploitation d'une usine hydroélectrique située sur le Doubs à la Goule (Commune du Noirmont). Ces droits ont été confirmés le 14 octobre 1910 à la Société des forces électriques de la Goule (Saint-Imier) par le Conseil exécutif du canton de Berne qui, par décision du 18 septembre 1945 et avec l'autorisation du Conseil fédéral, prolongea leur durée de 25 ans à partir du 4 juillet 1943.
Par arrêté du 25 avril 19673), le Conseil fédéral a accordé à ladite société, pour une période de 25 ans à partir du 4 juillet 1968, le renouvellement de sa concession de droits d'eau sur le Doubs. Celle-ci arrive donc à échéance le 4 juillet 1993.
Du côté français, cette société est au bénéfice d'une autorisation préfectorale du 20 juin 1898, modifiée le 27 mai 1955, qui arrive à échéance, selon l'administration française, le 16 octobre 1994 (interprétation contestée par le concessionnaire).
Des pourparlers ont été engagés avec les autorités françaises et le canton du Jura pour définir le sort de cet aménagement hydro-électrique. Si une entente existe quant au principe de la continuation de son exploitation, différents points
') RS 721.80 > RS 172.011 3 > FF 1967 I 854 2
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1993 - 539
Concession de droits d'eau pour l'usine de la Goule sur le Doubs
concernant les modalités concrètes de cette exploitation sont encore ouverts. Les pourparlers entamés avec les différentes parties intéressées sont encore en cours.
Un projet de convention franco-suisse est en élaboration. Les nouvelles concessions suisse et française doivent encore être élaborées sur la base de cette convention, d'un projet technique et d'une étude d'impact. La concession suisse arrivant à échéance le 4 juillet 1993, l'exploitation de l'usine doit pouvoir continuer sur la base d'une solution transitoire.
Vu que, du côté français, l'autorisation préfectorale arrive en principe à échéance le 16 octobre 1994, il est nécessaire de prolonger la concession suisse au moins jusqu'à cette date sur les bases actuelles.
Sur la base de ces considérants, il est décidé: 1.
2.
La durée de la concession de droits d'eau pour l'usine de la Goule sur le Doubs, renouvelée par arrêté du Conseil fédéral du 25 avril 1967, est prolongée jusqu'au 16 octobre 1994.
Les droits et obligations du concessionnaire demeurent inchangés.
3.
D'éventuels recours n'auront pas d'effet suspensif.
Voies de recours Dans un délai de 30 jours à compter de la notification, cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral conformément aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021).
25 mai 1993
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi
F36042
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
1993
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
30
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
03.08.1993
Date Data Seite
1312-1321
Page Pagina Ref. No
10 107 472
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