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FEUILLE FÉDÉRALE 105e année
Berne, le 12 novembre 1953
Volume III
Paraît, en règle générale, chaque semaine. Pris 30 francs par an; 16 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 60 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J. Wyss, société anonyme, à Berne
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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le versement d'une allocation de renchérissement au personnel fédéral pour 1954 (Du 3 novembre 1953)
Monsieur le Président et Messieurs, La loi du 26 septembre 1952 modifiant la loi sur le statut des fonctionnaires et les arrêtés fédéraux concernant les traitements des magistrats autorise l'Assemblée fédérale à décider d'année en année l'octroi d'allocations appropriées au personnel fédéral et aux rentiers des deux caisses d'assurance du personnel de la Confédération si le renchérissement de la vie subsiste dans les années 1953 à 1955. L'arrêté concernant le versement d'une allocation de renchérissement que l'Assemblée fédérale a pris le 27 mars 1953 sur la base de cette autorisation est donc seulement valable pour l'année 1953. Une nouvelle réglementation des allocations de renchérissement à partir du 1er janvier 1954 étant nécessaire, nous vous soumettons les propositions suivantes.
I. GÉNÉRALITÉS Le 27 mars 1953, lorsque l'Assemblée fédérale prit son arrêté concernant le versement d'une allocation de renchérissement pour 1953 au personnel fédéral et aux bénéficiaires de rentes des deux caisses d'assurance du personnel, l'indice national du coût de la vie s'inscrivait à 169,5; il était donc inférieur d'un point à son niveau du début de 1952, mais dépassait Feuille fédérale. 105e année. Vol. III.
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encore d'un demi-point le chiffre de 169,0 jusqu'auquel renchérissement a été compensé en 1952, C'est pourquoi l'Assemblée fédérale accorda au personnel pour l'année 1953 les mêmes allocations qu'en 1952, c'est-à-dire des allocations s'élevant à 4 pour cent du traitement fixé conformément à l'article 37, 1er alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires, mais au minimum à 300 francs pour les agents mariés et à 270 francs pour les célibataires, et comprenant en outre un montant de 12 francs complétant l'allocation pour enfants.
Les bénéficiaires de pensions des deux caisses d'assurance du personnel reçoivent des allocations de renchérissement différentes selon que leur droit a été fixé par les statuts de la caisse de 1942, voire de prescriptions antérieures (anciens rentiers) ou d'après les nouveaux statuts, c'est-àdire sur la base de gains assurés plus élevés (nouveaux rentiers). L'allocation de renchérissement pour les anciens bénéficiaires se compose d'un supplément de 20 pour cent de la rente et d'une quote-part personnelle de 700 francs par année pour les invalides mariés, de 440 francs par année pour les invalides célibataires et les bénéficiaires de pensions de veuves; mais elle s'élève au minimum à 1150 francs par an pour les invalides mariés et à 720 francs par an pour les invalides célibataires ciinsi que les bénéficiaires de pensions de veuves. L'allocation de renchérissement est de 300 francs pour les bénéficiaires de rentes d'orphelins. A ces montants s'ajoute une allocation supplémentaire de renchérissement de 4,4 pour cent de la rente, mais au minimum 162 francs pour les bénéficiaires d'une rente d'invalide, 102 francs pour les bénéficiaires d'une rente de veuve et 34 francs pour les bénéficiaires d'une rente d'orphelin. Elle ne doit toutefois pas être supérieure à 5,5 pour cent de la rente, ni inférieure à l'allocation supplémentaire de renchérissement payée pour 1952. Les deux allocations ensemble ne compensent, pour les anciens rentiers, que partiellement la dépréciation de la monnaie qui s'est produite depuis 1942.
En compensation de l'augmentation du coût de la vie enregistrée depuis 1949, les nouveaux bénéficiaires de pensions reçoivent une allocation de renchérissement de 4 pour cent de la prestation de la caisse fixée proportionnellement au gain assuré. Cette allocation
s'élève au minimum à 162 francs pour les bénéficiaires d'une rente d'invalide, à 102 francs pour les bénéficiaires d'une rente de veuve et à 34 francs pour les bénéficiaires d'une rente d'orphelin.
Les bénéficiaires d'une rente d'invalide (anciens et nouveaux) reçoivent en outre pour chaque enfant qui, au moment où il deviendrait orphelin, aurait droit à une rente d'orphelin de l'une des caisses d'assurance de personnel une allocation trimestrielle de 30 francs.
L'indice national du coût de la vie calculé par l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail a évolué au cours des trois dernières années comme il suit:
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Indice national du coût de la vie (août 1939 = 100) Moyenne trimestrielle
1 e r trimestre . . .
2° trimestre . . .
3 e trimestre . . .
4 e trimestre . . .
Moyenne annuelle
.
.
.
.
.
1951
1002
162,6 1.65,7
170,7 170,7 171,3 171,1 171,0
168,1 170,6 166,7
1953
169,6
169,3 169,8 169,6 (!)
(*) Pour les neu{ premiers mois seulement.
Lors de la compensation du renchérissement en 1952, deux points, ou 1,2 pour cent, de l'indice du coût de la vie n'ont pas été pris en considération; pour les neuf premiers mois de 1953, ledit indice dépasse de 0,6 point en moyenne le niveau de 169,0. L'enchérissement non compensé ne s'élève ainsi plus qu'à 0,4 pour cent. Dans ces conditions, nous estimons qu'il serait indiqué de proroger en 1954 la réglementation des allocations de renchérissement valable pour 1953, même si l'indice ne devait plus baisser jusqu'à la fin de l'année en cours. En cas de futur fléchissement dudit indice, il serait possible de tenir compte du fait que le renchérissement qui s'est produit dans les années 1952 et 1953 n'a pas été intégralement compensé, en ne réduisant pas les allocations dans une mesure correspondant exactement à cette baisse.
II. POINTS PARTICULIERS DU PROJET D'ARRÊTÉ ET AVIS DES ASSOCIATIONS DU PERSONNEL Aux fins de mettre sur pied, pour 1954, une réglementation qui soit des plus simples quant à la forme, nous proposons de prolonger la durée d'application de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 27 mars 1953 concernant le versement d'une allocation de renchérissement au personnel fédéral. A notre avis, il n'y a aucune raison d'en modifier les dispositions.
La situation est ajourd'hui encore, sur toute la ligne, à peu près semblable à celle que nous vous avons décrite dans notre message du 6 février 1953 au sujet des allocations de renchérissement à servir pour 1953.
Il ne nous paraît pas nécessaire non plus de songer à accorder la compensation du renchérissement sur l'indemnité de résidence. Le classement des localités dans les zones de résidence sera revu pour le 1er janvier 1954 sur la base d'enquêtes faites par l'office fédéral du personnel. Une amélioration de la position assignée aux communes dans ce classement inter-
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viendra lorsque les différences du coût de la vie d'une localité à l'autre le justifieront. Il n'est cependant pas exclu que des communes soient déclassées.
Le supplément accordé sur l'allocation pour enfants ne devrait pas être modifié non plus. Il est de 12 francs par année, ce qui correspond à 5 pour cent de l'allocation de base ; il dépasse ainsi déjà quelque peu le renchérissement survenu depuis 1949, année où l'allocation pour enfants fut légalement fixée à 240 francs. Le montant de 252 francs que la Confédération verse actuellement à ses agents pour chaque enfant y ayant droit constitue, également pour 1954, la limite de ce qui peut être octroyé.
Des pourparlers au sujet de la compensation du renchérissement eurent lieu avec les associations du personnel,- qui comprirent la manière de voir de l'administration selon laquelle une augmentation des allocations de renchérissement ne saurait être proposée en tout cas pas pour les agents en activité. Elles firent valoir en revanche que renchérissement qui s'est produit avant 1950 n'avait pas été suffisamment compensé pour les anciens pensionnés et que les rentiers nés avant le 1er juillet 1883 n'ont aucun droit à des prestations de l'assurance-vieillesse et survivants. Elles proposèrent dès lors, comme elles l'avaient fait pour l'année en cours, de majorer de 100 francs la quote-part personnelle des retraités mariés et de 60 francs celle des célibataires. Cette requête, qui avait été approuvée par le Conseil national lors des délibérations sur l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 27 mars 1953, fut rejetée ensuite par le Conseil des Etats. Nous reconnaissons que les anciens retraités, dont la rente se fonde sur un bas gain d'avant-guerre, ressentent plus fortement que le personnel actif les conséquences de l'augmentation prolongée du coût de la vie. Vu toutefois la situation précaire des finances de la Confédération ainsi que de ses grands établissements en régie, et considérant l'attitude prise par l'Assemblée fédérale lors des délibérations sur la fixation des allocations de renchérissement pour 1953, nous pensons ne pas être à même d'assumer la responsabilité de l'importante dépense supplémentaire qui résulterait de l'application d'une telle mesure.
III. LES RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES Les dépenses découlant de la compensation du renchérissement en 1954 telle qu'elle est prévue dans les chapitres précédents seront les suivantes pour les administrations et établissements :
449 Mmi(ma d6 tran09
1. Pour le personnel en activité Administration centrale Ateliers militaires et régie des alcools Postes, télégraphes et téléphones Chemins de fer fédéraux Total
8,0 1,7 10,1 12,5 32,3
2. Pour les bénéficiaires de rentes des caisses d'assurance du personnel a. Allocation ordinaire, de renchérissement pour les anciens rentiers Caisse fédérale d'assurance Caisse de pensions et de secours des CET . . . .
Total
11,5 16,7 28,2
6. Allocation supplémentaire de renchérissement pour les anciens rentiers et allocation pour les nouveaux rentiers Caisse fédérale d'assurance Caisse de pensions et de secours des CFF . . . .
2,2 3,3
Total
5,5
Les allocations de renchérissement servies au personnel en activité et aux bénéficiaires de rentes représenteront à peu près le même montant qu'en 1953, soit environ 66 millions de francs. Sur cette somme, 37,8 millions de francs seraient affectés à la compensation de l'augmentation du coût de l'existence enregistrée depuis les délibérations de 1949 sur la revision de la loi sur le statut des fonctionnaires.
Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de commenter plus en détail le projet d'arrêté ci-joint.
Nous vous prions d'approuver le projet et saisissons cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 3 novembre 1953.
Au nom du Conseil fédéral suisse: 9882
Le président de la Confédération, Etter Le chancelier de la Confédération, Ch. 0§er
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(Projet)
ARRÊTÉ DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE concernant le versement d'une allocation de renchérissement au persone! fédéral pour 1954
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 2 de la loi fédérale du 26 septembre 1952 modifiant la loi sur le statut des fonctionnaires et les arrêtés fédéraux concernant les traitements des magistrats; vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 1953, arrête : Article unique L'arrêté de l'Assemblée fédérale du 27 mars 1953 concernant le versement d'une allocation de renchérissement au personnel fédéral pour 1953 reste en vigueur en 1954.
»882
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12.11.1953
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