Délai d'opposition : 19 janvier 1981

Arrêté fédéral approuvant le protocole additionnel n° 3 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

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du 10 octobre 1980

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 février 19801), arrête: Article premier 1 Le protocole additionnel n° 3 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé le 17 octobre 1979 à Strasbourg est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a, cst.).

Conseil des Etats, le 10 octobre 1980 Le président: Ulrich Le secrétaire: Sauvant

Conseil national, le 10 octobre 1980 Le président: Hp. Fischer Le secrétaire: Zwicker

Date de publication: 21 octobre 19802> Délai d'opposition: 19 janvier 1981

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Arrêté fédéral approuvant le protocole additionnel n° 3 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 10 octobre 1980

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Jahr

1980

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3

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42

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---

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21.10.1980

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711-711

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