Délai d'opposition : 19 janvier 1981
Arrêté fédéral approuvant le protocole additionnel n° 3 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
# S T #
du 10 octobre 1980
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 février 19801), arrête: Article premier 1 Le protocole additionnel n° 3 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé le 17 octobre 1979 à Strasbourg est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a, cst.).
Conseil des Etats, le 10 octobre 1980 Le président: Ulrich Le secrétaire: Sauvant
Conseil national, le 10 octobre 1980 Le président: Hp. Fischer Le secrétaire: Zwicker
Date de publication: 21 octobre 19802> Délai d'opposition: 19 janvier 1981
25915
« FF 1980 I 1313 2 > FF 1980 III 711 1980-763
711
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant le protocole additionnel n° 3 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 10 octobre 1980
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1980
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
42
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
21.10.1980
Date Data Seite
711-711
Page Pagina Ref. No
10 102 904
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.