Arrêté fédéral portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre # S T #
du 20 juin 1980
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 19801*, arrête:
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:
Art. 14 1
La quote-part des cantons au produit net des droits de timbre (art. 41bis, 1 al., let. a, dernière phrase) ne sera pas versée pour les années 1981 à 1985.
2 Dans le cadre des travaux relatifs à la première étape de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'Assemblée fédérale réexaminera la question d'une répartition du produit net des droits de timbre. Si elle se prononce en faveur de la suppression définitive de la .quote-part cantonale ou d'une nouvelle répartition du produit net, sa décision sera soumise au vote du peuple et des cantons avant le 31 décembre 1985.
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II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil des Etats, le 20 juin 1980 Le président: Ulrich Le secrétaire: Sauvant
Conseil national, le 20 juin 1980 Le président: Hp. Fischer Le secrétaire: Zwicker
« FF 1980 T 477 19SO - 4S6
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Arrêté fédéral portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre du 20 juin 1980
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1980
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.07.1980
Date Data Seite
633-633
Page Pagina Ref. No
10 102 793
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