Arrêté fédéral portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre # S T #

du 20 juin 1980

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 19801*, arrête:

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:

Art. 14 1

La quote-part des cantons au produit net des droits de timbre (art. 41bis, 1 al., let. a, dernière phrase) ne sera pas versée pour les années 1981 à 1985.

2 Dans le cadre des travaux relatifs à la première étape de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'Assemblée fédérale réexaminera la question d'une répartition du produit net des droits de timbre. Si elle se prononce en faveur de la suppression définitive de la .quote-part cantonale ou d'une nouvelle répartition du produit net, sa décision sera soumise au vote du peuple et des cantons avant le 31 décembre 1985.

er

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Conseil des Etats, le 20 juin 1980 Le président: Ulrich Le secrétaire: Sauvant

Conseil national, le 20 juin 1980 Le président: Hp. Fischer Le secrétaire: Zwicker

« FF 1980 T 477 19SO - 4S6

44 Feuille fédérale. 132" année. Vol. II

633

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre du 20 juin 1980

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1980

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.07.1980

Date Data Seite

633-633

Page Pagina Ref. No

10 102 793

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.