Délai d'opposition : 30 mars 1981
Loi fédérale allouant une aide financière au canton du Tessin pour la sauvegarde de sa culture et de sa langue # S T #
du 19 décembre 1980
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 116 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19801), arrête: Article premier Subvention La Confédération alloue au canton du Tessin, pour la sauvegarde de sa culture et de sa langue, une subvention annuelle de 1,5 million de francs.
Art. 2 Utilisation Le canton du Tessin présentera chaque année au Département fédéral de l'intérieur un programme et un budget portant sur l'utilisation de la subvention l'année suivante et, à la fin de l'année, un rapport sur l'exécution du programme, ainsi que les comptes.
Art. 3 Dispositions finales 1 L'arrêté fédéral du 21 septembre 19422> allouant une subvention annuelle au canton du Tessin et aux vallées grisonnes de langue italienne et rhéto-romane pour la défense de leur culture et de leur langue est abrogé.
* La présente loi est soumise au référendum facultatif.
3 Elle entre en vigueur le 1er mai 1981, mais s'applique déjà à la subvention pour 1980.
» FF 198011201 2 )RS 4 261;RO 1974 1797 1980-963
1415
Aide financière au canton du Tessin Conseil des Etats, le 19 décembre 1980 Le président: Hefti Le secrétaire: Sauvant
Conseil national, le 19 décembre 1980 Le président : Butty Le secrétaire : Koehler
Date de publication: 30 décembre 1980 1) Délai d'opposition: 30 mars 1981
25906
«FF 1980 III 1415
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Loi fédérale allouant une aide financière au canton du Tessin pour la sauvegarde de sa culture et de sa langue du 19 décembre 1980
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Jahr
1980
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.12.1980
Date Data Seite
1415-1416
Page Pagina Ref. No
10 102 959
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