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Arrêté fédéral
fixant la nouvelle répartition des recettes nettes de la Régie fédérale des alcools provenant de l'imposition des boissons distillées du 20 juin 1980
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 19801>, arrête: I
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:
Art. 15 1 En dérogation à l'article 32bis, 98 alinéa, les cantons ne toucheront, sur les recettes nettes que la Régie fédérale des alcools retirera de l'imposition des boissons distillées au cours des exercices 1980/81 à 1984/85, que la part destinée à la lutte contre l'alcoolisme. La Confédération affectera la totalité de sa part aux recettes nettes à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
2 Dans le cadre des travaux relatifs à la première étape de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, l'Assemblée fédérale réexaminera la répartition des recettes nettes de la Régie fédérale des alcools. Si elle se prononce en faveur d'une nouvelle répartition, sa décision sera soumise au vote du peuple et des cantons avant le 31 décembre 1985.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil des Etats, le 20 juin 1980 Le président: Ulrich Le secrétaire : Sauvant
Conseil national, le 20 juin 1980 Le président: Hp. Fischer Le secrétaire : Zwicker
25SS4
« FF 1980 I 477
634
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1980-487
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Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes de la Régie fédérale des alcools provenant de l'imposition des boissons distillées du 20 juin 1980
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1980
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.07.1980
Date Data Seite
634-634
Page Pagina Ref. No
10 102 794
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