Délai d'opposition: 29 septembre 1980
Loi réglant la nouvelle répartition du produit des amendes # S T #
du 20 juin 1980
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 1960 1), arrête:
I Les lois ci-après sont modifiées comme il suit: 1
Loi sur les douanes2)
Art. 103 1 Les amendes, les versements en argent imposés au titre de mesure spéciale, les cadeaux et autres avantages confisqués, ainsi que le produit des objets confisqués, seront, sous déduction des frais, répartis de la manière suivante: a. deux tiers sont retenus par la Confédération; b. un tiers est attribué à une caisse de prévoyance en faveur du personnel des douanes.
'- Le Conseil fédéral édicté les prescriptions de détail concernant le but, l'organisation et l'administration de cette caisse.
2 m. Emploi des amendes
Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 19323>
Art. 61 Le produit des amendes, après déduction des frais d'exécution, est attribué à raison de deux tiers à la Confédération. La Régie des alcools dispose du tiers restant, des sommes exigées au titre de mesures, des dons et autres avantages confisqués ainsi que du produit des objets confisqués ou réalisés conformément à l'article
» FF 1980 I 477 « RS 631.0 3 > RS 680
638
1980
-490
Produit des amendes 92 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1) ; la Régie ne peut cependant pas utiliser ces montants pour récompenser les personnes qui Tont aidée à découvrir des infractions à la présente loi.
3
Loi fédérale du 25 mars 1977 2) sur les substances explosibles (loi sur les explosifs)
Art. 41, 2e al., dernière phrase Abrogée
II 1 3
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Conseil des Etats, le 20 juin 1980 Le président: Ulrich Le secrétaire : Sauvant '
Conseil national, le 20 juin 1980 Le président: Hp. Fischer Le secrétaire: Zwicker
Date de publication: 1er juillet 19803> Délai d'opposition: 29 septembre 19SO
25891
» RS 313.0 3 > RO 1980 522 3 > FF 1980 II 638
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Loi réglant la nouvelle répartition du produit des amendes du 20 juin 1980
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Bundesblatt
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Jahr
1980
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.07.1980
Date Data Seite
638-639
Page Pagina Ref. No
10 102 797
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