Délai d'opposition: 19 janvier 1981
Arrêté fédéral approuvant la Convention révisée pour la protection des obtentions végétales # S T #
du 10 octobre 1980
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vul'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19801), arrête: Article premier 1 La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978, est approuvée.
3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention révisée.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let, b, cst.).
Conseil national, le 10 octobre 1980 Le président: Hp. Fischer Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 10 octobre 1980 Le président: Ulrich Le secrétaire: Sauvant
Date de publication: 21 octobre 19802> Délai d'opposition: 19 janvier 1981
25924
«FF 1980 I I 338 a) FF 1980 m 712 712
1980-764
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Arrêté fédéral approuvant la Convention révisée pour la protection des obtentions végétales du 10 octobre 1980
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1980
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
42
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
21.10.1980
Date Data Seite
712-712
Page Pagina Ref. No
10 102 905
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