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XXXVme année. Volume IV. N° 65. Samedi 22 décembre 1883 Abonnement par année, (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.
Prix d'insertion 116 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco k l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C. J. Wyss a Berne.
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ARÊTÉ FÉDÉRAL concernant
les taxes de patente des voyageurs de commerce.
(Du 11 décembre 1883.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le rapport et la proposition du conseil fédéral, en date du 9 novembre 1883, arrête : 1. Les voyageurs de commerce, voyageant en Suisse pour le compte d'une maison suisse, pourront, sur la simple justification de leur identité, prendre, sans être soumis à aucun droit de patente, des commandes avec ou sans échantillons, pourvu qu'ils n'aient pas de marchandises avec eux.
2. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations Feuille fédérale suisse. Année XXXV.
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854 populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.
3. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 6 décembre 1883.
Le président : HAUSER.
Le secrétaire : SCHATZMANN.
Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 11 décembre 1883.
Le vice-président: G. FA VON.
Le secrétaire : RINGIER.
Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié dans la feuille fédérale.
Berne, le 17 décembre 1883.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. RUCHONNET.
Le chancelier de la Confédération: RlNGIER
NOTE. Date de la publication : 22 décembre 1883.
Délai d'opposition: 21 mars 1884.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce. (Du 11 décembre 1883.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1883
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
65
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
22.12.1883
Date Data Seite
853-854
Page Pagina Ref. No
10 067 130
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