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XXXVme année. Volume IV. N° 65. Samedi 22 décembre 1883 Abonnement par année, (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion 116 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco k l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C. J. Wyss a Berne.

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ARÊTÉ FÉDÉRAL concernant

les taxes de patente des voyageurs de commerce.

(Du 11 décembre 1883.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le rapport et la proposition du conseil fédéral, en date du 9 novembre 1883, arrête : 1. Les voyageurs de commerce, voyageant en Suisse pour le compte d'une maison suisse, pourront, sur la simple justification de leur identité, prendre, sans être soumis à aucun droit de patente, des commandes avec ou sans échantillons, pourvu qu'ils n'aient pas de marchandises avec eux.

2. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations Feuille fédérale suisse. Année XXXV.

Vol. IV.

59

854 populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.

3. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 6 décembre 1883.

Le président : HAUSER.

Le secrétaire : SCHATZMANN.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 11 décembre 1883.

Le vice-président: G. FA VON.

Le secrétaire : RINGIER.

Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié dans la feuille fédérale.

Berne, le 17 décembre 1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. RUCHONNET.

Le chancelier de la Confédération: RlNGIER

NOTE. Date de la publication : 22 décembre 1883.

Délai d'opposition: 21 mars 1884.

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce. (Du 11 décembre 1883.)

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1883

Année Anno Band

4

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65

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.12.1883

Date Data Seite

853-854

Page Pagina Ref. No

10 067 130

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