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# S T #

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale, concernant un projet de loi sur l'organisation du département du commerce et de l'agriculture.

(Du 27 février 1883.)

Monsieur le président et messieurs, Dans notre message du 9 juin 1881 concernant l'organisation du département du commerce et de l'agriculture (P. féd. 1881, III.

390), nous avons fait remarquer que la petite modification que nous vous recommandions d'apporter alors à cette organisation ne pouvait avoir qu'un caractère provisoire, attendu que, selon toute probabilité, les affaires du département iraient en augmentant d'année en année et qu'il aurait à satisfaire à des exigences toujours plus considérables. Nous vous disions en même temps qu'un projet de réorganisation définitive vous serait soumis dans un avenir peu éloigné. Le tableau ci-après vous prouvera en quelle proportion les affaires de ce département ont augmenté depuis sa création.

1879 Chancellerie et administration .

.

Fabriques (y compris les allumettes) Tarif des péages fédéraux Traités de commerce .

.

.8 A reporter

1881

1882

213 185 146 777 1072 1097 42 34 41 05 471 985

241 1,120 45 864

1837

1880

2762

2269

2,270

352

1879 1880 1881 1882 Report 1837 2762 Trafic international et difficultés de douane 137 117 Poids e t mesures .

.

.

. 225 140 Protection de la propriété industrielle et artistique, marques de fabrique, contrôle des ouvrages d'or et d'argent 379 1550 Expositions 304 397 Consulats 161 189 Commerce et industrie .

.

. 116 150 Navigation s u r l e Rhin .

.

.

36 9 Assurances 102 93 Registre d u commerce .

.

.

-- -- Feuille officielle du commerce .

.

-- -- Agriculture 510 366 Amélioration de la race chevaline . 274 239 Epizoories 765 408 Phylloxéra 381 1379 Emigration -- 162 Police d e s forets .

.

.

. 472 471 Chasse et protection des oiseaux .

174 216 Pèche 207 326 6080 7974

2269

2,270

184 77

337 73

1780 1,782 459 308 193 249 179 283 -- 66 35 -- 304 -- 53 365 635 243 519 383 406 1253 914 1125 1,313 481 625 305 283 353 503 9715~ 10,892

C«tte augmentation des affaires a exigé une augmentation équivalente dans le nombre des employés. Ce nouveau personnel n'étant pas prévu par la loi, il a dû ótre nommé provisoirement.

La surveillance des bureaux du registre du commerce qui ont commencé à fonctionner dans les cantons ù partir du 1er janvier 1883 et la rédaction de la feuille officielle du commei-ce qui se publie en exécution des articles 862 et; 893 du code fédéral des obligations (voir le règlement du 29 août 1882, Ree. off., nouv.

série, VI. 367) ont exigé la création d'un bureau entièrement nouveau.

Déjà à plusieurs reprises, vous avez décidé que des places nouvelles qui n'ont pas un caractère entièrement provisoire, ne pourraient être créées que par voie de législation. Le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre a pour but, d'une part, de créer légalement les places qui actuellement sont oucupées provisoirement au département du commerce et de l'agriculture et, d'autre part, d'attacher encore à la section de l'agriculture un fonctionnaire supérieur, spécialement versé dans les sciences agricoles.

353

Nous faisons suivre ci-après un court exposé des attributions qui incombent aux différentes sections du département.

La première division est chargée en première ligne des affaires concernant Vencouragement du commerce et de l'industrie, comme cela est prévu par l'arrêté fédéral concernant l'organisation et le mode de procéder du conseil fédéral (Ree. off., nouv. série, III.

455). Cette tâche, très-étendue et très difficile, occupe au plus haut degré l'attention du département. L'enquête sur la situation des industries qui se plaignent des traités de commerce et sur les moyens qui pourraient contribuer au relèvement de ces industries et à celui des métiers, enquête que vous avez demandée en date du 28 avril 1882, rentre dans cette première rubrique et a été commencée de suite. Le département a invité les gouvernements cantonaux, les sociétés commerciales et industrielles, la société suisse d'utilité publique et la société suisse du Griitli à lui présenter leurs rapports à ce sujet. Les matériaux qui nous seront fournis par ces sociétés devront ensuite faire l'objet d'une étude approfondie. Cette étude en elle-même, ainsi que l'application pratique des résultats d'une enquête aussi vaste ne manqueront pas de donner un grand surcroît de besogne au département.

Parmi les affaires pendantes, le département compte également une motion concernant l'économie publique, adoptée le 26 juin 1882 par le conseil national, savoir, « s'il n'y aurait pas lieu, en partie en complément des recherches statistiques faites jusqu'à présent, de faire une enquête générale comprenant tout le domaine de l'économie nationale suisse ».

Il va sans dire qu'en nous bornant à faire ces différentes enquêtes et à vous présenter un rapport sur leurs résultats, le but que vous avez en vue ne serait pas atteint ; il s'agira ensuite d'utiliser ces résultats dans une application pratique et rationnelle et il est nécessaire de préparer le personnel du département à ces travaux pendant que l'enquête suit son cours.

Parmi les autres affaires dont le soin est confié au département et qui rentrent dans la rubrique de l'encouragement du commerce et de l'industrie, nous avons à mentionner les consulats et les rapports consulaires, les marques de fabrique et de commerce, le contrôle du titre des ouvrages d'or et d'argent. Les rapports
administratifs que nous vous présentons chaque année renferment plus de détails au sujet de ces différentes rubriques, aussi nous bornonsnous simplement à les mentionner.

354

Avec l'année 1883, une branche toute nouvelle est venue s'ajoutor à la division du commerce et de l'industrie, savoir la surveillance du registre du commerce ci la feuille officielle du commerce.

Pour cette branche, il a fallu attacher un nouveau bureau à la division du commerce. Le personnel nécessaire pour ce service n'éùtnt pas prévu par les lois concernant l'organisation du département, nous l'avons nommé provisoirement. Le choix des matériaux et Imir utilisation donnent beaucoup à faire. Le nombre des abonnés prouve que les numéros de la feuille qui ont paru ont répondu à l'attente des commerçants et des industriels, et si vous donnez votre assentiment à notre projet d'organisation, nous nous trouverons en possession du personnel nécessaire pour qu'à l'avenir cet organe puis^e satisfaire à toutes les exigences.

Une autre rubrique qui est du ressort de la première division, ce sont les soins à donner aux traités de commerce. Actuellement, elle a à s'occuper de la révision des traités avec l'Italie, l'Espagne, la Belgique, la Turquie et le Japon. Il n'est pas nécessaire de relever combien l'activité des fonctionnaires du département est mise en réquisition par ces travaux ; nous vous savons déjà suffisamment renseignés à cet égard. Nous rappelons seulement que de nouvelles révisions de traités sont en perspective et qu'il est nécessaire de s'occuper non seulement de celles qui sont pendantes, mais aussi de celles qui doivent avoir lieu dans un avenir plus ou moins rapproché (avec l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal, etc.). Ce serait so faire illusion que de croire qu'après la révision du traité de commerce avec la France et celle du traité avec l'Italie, la période des affaires de ce genre sera passée. Les traités de commerce occuperont toujours le département à un haut degré et exigeront un personnel capable et assidu.

Nous donnons ci-après un tableau des traités de commerce qui ont été conclus entre la Suisse et d'autres états et qui occupent continuellement le département, soit à cause de leur révision, soit à cause des difficultés de douane qui résultent de leur application.

Etats.

Etats-Unis de l'Amérique du nord Grande-Bretagne et Irlande . .

Belgique Japon Iles Hawaii Autriche Italie Russie Perse Danemark Portugal Pays-Bas Roumanie . . . . . . . . .

» Serbie Allemagne France Espagne

conveation consulaire .

Turquie, tarif conventionnel3) .

Date de la conclusion.

Date de l'entrée en vigueur.

Durée.

8 novembre 1855 25 novembre 1850 6 septembre 1855 6 mars 1856 11 décembre 1862 18 juin 1863 ') 26 avril 1867 26 avril 1867 se révise actuellem.

20 juillet 1864 100 jours après le 18 nov. 1868 une année après la dégradation 14 juin 1868 5 février 1869 28 janvier 1879 1" février 1879 30 juin 1883 30 octobre 1873 26/14 décembre 1872 Une année après la dénonciation 23 juillet 1873 27 octobre 1874 12 ans 10 février 1875 10 juillet 1875 10 ans 6 décembre 1873 30 juillet 1876 Lu» année après la dénonciation er 19 août 1875 1 octobre 1878 10 ans 4 décembre 1878 30 mars 1878 7 ans 14 février 1880 31 janvier 1881 10 ans 29 mai/10 juin 1880 29 mai/10 juin 1880 Six mois après la dénonciation 1« juillet 1881 23 mai 1881 30 juin 1886 23 février 1882 16 mai 1882 1« février 1892 2 28 juin 1870 27 août 1869 ) 13 mars 1862 5 décembre 1861 13 mars 1883

Les traités avec les Etats-Unis de l'Amérique du nord, la Grande-Bretagne, les îles Hawaii, l'Autriche, la Russie et le Portugal sont échus, mais il est stipulé qu'ils restent encore en vigueur pendant une année à partir du jour où l'un des contractants a dénoncé le traité. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la remarque « une année_ après la dénonciation » figurant dans ce tableau à la colonne qui indique la durée des traités. Grâce à une disposition semblable, le traité avec la Serbie a été conclu pour la durée d'une année.

') Ce traité a pris fin le 18 novembre 1878. Il a été remplacé par une déclaration d'après laquelle, après l'échéance du traite, les deux états se garantissent réciproquement, pour tous les rapports qui y étaient réglés, le traitement de la nation la plus favorisée. Cette entente dure jusqu'à la conclusion d'un nouveau traité ou jusqu'à ce que l'un des contractants retire son adhésion.

2 a) Reste provisoirement en vigueur.

) Ce tarif est le tarif conventionnel franco-turc qui, ensuite d'entente, a été déclaré valable pour les marchandises suisses.

Actuellement, des négociations sont entamées dans le but. d'arriver à une révision de ce tarif.

856 On demande toujours plus instamment que la Confédération contribue de concert avec les cantons à relever la petite industrie et en particulier l'enseignement professionnel. Les recherches relatives à cette demande forment une partie essentielle des enquêtes dont nous avons parlé plus haut. Examiner à fond ce postulat et en tenir compte dans une juste mesure, telle est aussi l'une des tâches les plus importantes du département.

Les autres affaires qui se rattachent à la division du commerce et de l'industrie sont en outre l'application de la loi fédérale sur li', travail dans les fabriques, qui donne considérablement à faire, l'application des lois sur la protection des marques de fabrique et de commerce et sur le contrôle du titre des ouvrages d'or et d'arytnt et eu outre les aifaires concernant la propriété industrielle, littéraire et artistique.

Les motifs qui nous ont portés à réunir tontes ces différentes affaires en une seule division et non pas en deux, sont essentiellement les suivants.

Il faut remarquer en première ligne que, parmi ces différentes rubriques, il en est plusieurs qui par lour nature même se rattachent intimement l'une à l'autre, de sorte qu'il n'aurait pas été possible de les séparer sans inconvénient. La formation de deux divisions aurait en outre nécessité une place de chef de bureau de plus avec traitement équivalent.

Il est absolument nécessaire que le fonctionnaire qui se trouve placé en tête de toute la division possède non seulement une connaissance approfondie des circonstances relatives à notre commerce et à notre industrie, mais soit aussi versé dans la jurisprudence et assisté d'un personnel capable et assidu, comme c'est le cas actuellement (eu partie par suite de nominations provisoires).

En ce qui concerne spécialement la place de statisticien, nous faisons remarquer que déjà à plusieurs reprises et à diverses occasions, vous avez émis le voeu que les circonstances relatives à notre économie national« fissent l'objet de recherches et de relevés statistiques ; aussi est-il devenu de plus en plus urgent de créer cette place, dans le ressort duquel rentrera non seulement le commerce et l'industrie, mais encore l'agriculture.

Plus on met d'instance à réclamer l'appui de la Confédération, plus il devient nécessaire de se rendre compte, aussi exactement que
possible, de l'état des choses. Les matériaux statistiques dont on pourrait tirer parti pour la feuille officielle du commerce s'accumulent de jour en jour, mais pour les utiliser d'une manière rationnelle, il est nécessaire d'avoir recours à un fonctionnaire versé dans les sciences statistiques et habitué à ce genre de travail.

357

II est aussi nécessaire de faire, en vue des traités de commerce, des recberches statistiques permanentes, soit pour préparer les négociations relatives à la conclusion ou à la révision des traités existants, soit pour constater d'une manière ininterrompue et systématique les effets des traités qui ont été conclus.

Nous ne doutons pas que cette place de statisticien ne rende d'importants services, surtout en ce qui concerne la connaissance de nos relations commerciales avec les différents pays et des circonstances dont il s'agira de tenir compte lors de la négociation de nouveaux traités.

L'adoption du projet de loi que nous vous soumettons, n'amènerait aucune augmentation dans le personnel de la première division du département comparativement à son effectif provisoire actuel.

La seconde division (agriculture) a à s'occuper des affaires suivantes : 1. l'encouragement de l'agriculture en général et en particulier les subventions aux entreprises agricoles ; 2. la police des épizooties ; 3. les mesures générales à apporter contre les fléaux qui menacent la production agricole (voir l'arrêté fédéral du 21 août 1878 concernant l'organisation et le mode de procéder du conseil fédéral, chiffres 9, 10 et 11).

Parmi les affaires concernant l'encouragement de0 l'agriculture en général, les relations avec les sociétés agricoles ont occupé jusqu'à présent la place la plus considérable. Par suite de nombreuses subventions accordées à ces sociétés, ces relations sont, en effet, devenues de plus en plus étroites. Nous mentionnons entre autres les subventions eu faveur de l'atlas pomologique, de l'analyse des vins, de l'amélioration de la culture des fruits et de la vigne, des cours agricoles, de la propagation d'ouvrages populaires sur l'agriculture, du herdbook, de l'importation de porcs de race, de l'amélioration des cultures fourragères, de l'exploitation agricole alpestre, de la station laitière et des expositions agricoles. Il est vrai que la plupart de ces subsides ont été utilisés par l'entremise des sociétés elles-mêmes, le département s'est borné à examiner les demandes de subvention, à vous les recommander et à examiner les comptes relatifs à l'emploi des crédits que vous aviez alloués.

Néanmoins, il devient de plus en plus nécessaire que le département seconde encore d'une autre manière les efforts de ces sociétés et prenne une part plus directe à leur activité. Il est surtout

358 nécessaire qu'il les consulte lors de la fixation du budget pour l'agriculture et de l'établissement des programmes relatifs à l'emploi des subventions accordées en faveur de cette brandie.

Une antre rubrique qui est du ressort de cette division, ce sont les mesures en faveur de l'amélioration des races bovines et chevalines. Pour le premier de ces deux objets, voua avez voté un crédit de fr. 40,000. Il s'agira de trouver aussi tôt que possible les moyens d'employer cette subvention de la manière la plus utile. La Confédération devra nécessairement pour cela se conformer aux voies et moyens que les cantons ont choisis pour atteindre le môme bat.

La division de l'agriculture aura en outre à étudier l'état do l'élevage des races bovines dans les cantons, ainsi que les lois et règlements cantonaux qui ont trait à cet objet; elle devra examiner ensuite si les conditions que la Confédération met à l'obtention des subventions, sont exactement remplies.

Quant à l'élevage du cheval, on sait que la Confédération agit en sa faveur a. en accordant aux cantons des subventions pour l'achat d'étalons reproducteurs étrangers et en faisant affectuer ces achats par une commission fédérale ; 6. en accordant des primes pour les pouliches excellentes qui se prêtent à la reproduction ; c. en accordant des subsides aux concours de chevaux organisés par les cantons ou les sociétés hippiques.

La seconde de ces mesures, qui a été introduite par l'arrêté fédéral du 24 février 1882, a aussi contribué, dans une proportion asssez considérable, à augmenter le chiffre des affaires du département.

La division de l'agriculture a en outre à s'occuper des travaux préparatoires relatifs à l'exécution de votre postulat du 23 décembre 1880 par lequel vous nous avez invités « à faire des recherches et études détaillées au sujet des systèmes, des modalités, des subsides et leur importance, des diverses institutions admises par les autres étals de l'Europe dans l'intérût de l'agriculture, et à présenter ensuite un rapport et des propositions au sujet des eonelusions à tirer de ce travail, qui pourraient s'appliquer à notre pays s* Comme nous l'avons déjà remarqué dans notre message concernant le budget pour l'année 1883, nous nous sommes acquittés de la première partie de ce mandat en faisant élaborer un rapport sur les mesures et institutions existant dans les différents états de l'Europe en faveur de l'agriculture. Il s'agira maintenant de tirer

359 de ce rapport, dans le sens de votre postulat, les conclusions qui doivent définir d'une manière exacte quelles sont les différentes tâches incombant à la Confédération.

Nous avons cru devoir compléter le dit rapport par une enquête sur les voies et moyens par lesquels on cherche en Suisse, de la part de la Confédération, des cantons et des sociétés d'agriculture, à relever et améliorer l'agriculture. Il est évident que ces travaux préparatoires, ainsi que l'exécution des décisions qui devront être prises sur la base des propositions que nous aurons l'honneur de vous présenter, occuperont cette division à un haut degré et augmenteront très-sensiblement le nombre de ses affaires.

Les correspondances concernant la police des épizooties sont chaque année très-nombreuses, par la raison surtout que la surlangue et piétain régne en permanence. La rédaction du bulletin des épizooties, les recherches concernant l'état sanitaire du bétail dans les pays étrangers et en particulier dans les états voisins, les propositions concernant les mesures à prendre pour empêcher l'introduction et l'extension des épizooties, la surveillance relative à une application uniforme de la loi sur les épizooties par les cantons et leurs organes, tous ces travaux prennent beaucoup de temps. Nous mentionnons encore parmi les affaires pendantes qui devront être terminées prochainement : a. Ja révision de la loi sur les épizootics, demandée en partie " par différents postulats adoptés par votre assemblée ; o. la conclusion d'un traité avec l'Autriche-Hongrie pour empêcher l'introduction des épizooties offrant nn danger commun ; c. l'exécution de votre postulat du 30 juin 1882 concernant les mesures à prendre pour empêcher que la surlaogue et piétain ne s'introduise d'Italie en Suisse, comme cela a lieu chaque année ; d. les travaux préparatoires concernant les mesures à prendre pour garantir un contrôle efficace des boucheries et une inspection rationnelle de la viande.

En ce qui concerne les mesures à prendre contre les dommages qui menacent la production agricole, la Confédération, comme on le sait, n'en a pris jusqu'à présent que contre le phylloxéra, mais par suite de la conclusion d'une convention phylloxériqne internationale et aussi par l'application de vos arrêtés des 15 juin 1877 et 21 février 1878 qui nous autorisent
à participer en une juste mesure aux essais faits par les cantons pour prévenir ou guérir le mal, cette rubrique a pris une extension très-considérable.

Nous rappelons ici que le conseil fédéral est chargé de servir

:î60 l'intermédiaire entre les états contractants, en ce qui concerne les affaires relatives au phylloxéra, et que ces états se sont obligés à su tenir réciproquement au courant des dévastations causées par le fléau et des mesures prises pour en empêcher l'extension.

Le conseil fédéral a en outre à veiller à l'application exacte des mesures prévues par la convention et les arrêtés cités plus haut.

Ces mesures ont été prescrites aux cantons par un règlement spécial. Cette tâche, ainsi que l'examen des demandes par les cantons dans le but d'obtenir de la Confédération das subventions à leurs frais résultant de la lutte contre le phylloxéra, font l'objet d'une correspondance considérable.

Il faut aussi pour suivre attentivement l'étude des moyens proposés pour combattre le fléau et ne pas perdre de vue d'examiner ce qu'il y aurait à faire au cas où le phylloxéra se propagerait de manière à compromettre gravement le vignoble suisse tout entier.

Il n'est pas rare que les cercles agricoles s'adressent à l'autorité fédérale pour lui proposer de prendre aussi des mesures contre d'autres dommages qui menacent les cultures, en particulier contre d'autres insectes qui nuisent à In vigne et aux arbres fruitiers, contre la grôle et les gelées. Par la réorganisation que nous proposons, il sera possible de vouer à ces questions une attention continuelle.

Pour faire face à des travaux si différents et si nombreux, la chancellerie du département n'avait à sa disposition jusqu'à présent que trois employés. Le besoin d'augmenter le personnel s'est fait sentir déjà depuis pins d'une année.

Par suite de l'augmentation générale des affaires et de votre postulat du 23 décembre 1880 (enquête agricole), ce besoin est devenu plus sensible encore, de sorte qu'il n'est pas possible de renvoyer la réorganisation du département. Vous l'avez d'ailleurs reconnu vous-mêmes lors de la discussion du dernier budget en nous invitant à examiner « s'il n'y aurait pas lieu de réorganiser la division agricole du département du commerce et de l'agriculture, en vue de favoriser le progrès et le développement des cultures».

D'après le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre, le personnel de cette division, comparativement au personnel actuel, ne serait augmenté que d'un seul fonctionnaire, savoir du chef de la
division. Ce fonctionnaire aurait surtout à s'occuper des questions de nature technique, tandis que le secrétaire aurait plutôt à soigner les affaires administratives. Nous confierions encore

361 à ce dernier le soin des affaires concernant l'émigration, sous la réserve toutefois que, si l'exécution de votre postulat du 26 avril 1882 devait amener le conseil fédéral à prendre des mesures plus étendues pour la protection des émigrants suisses, il soit créé une place spéciale pour cette branche d'administration. Voici la teneur de ce postulat : Le conseil fédéral est invité 1° à mettre à l'étude la question de l'émigration dans le sens de savoir si les conditions économiques de notre patrie sont telles que l'émigration soit devenue nécessaire, ou tout au moins qu'elle doive être favorisée dans l'intérêt des émigrants et dans l'intérêt du pays ; 2° à faire un rapport et des propositions législatives, selon le résultat de cette enquête -- en tout cas, à faire des propositions sur les mesures à prendre pour protéger ceux qui émigrent.

Le traducteur de l'allemand en français est chargé des traductions de la seconde division (agriculture), ainsi que de celles de la troisième (forets, chasse et pêche).

La troisième division a à s'occuper des affaires concernant les forêts, la oliasse et la pêche. La nouvelle organisation n'apporte ici aucune modification, sauf la transformation d'une place provisoire de commis en une place définitive.

En vous recommandant l'adoption du projet de loi, nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre considérauon la plus distinguée.

Berne, le 27 février

1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. RUCHONNET.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

362

Projet.

Loi fédérale sur

l'organisation du département fédéral du commerce et de l'agriculture.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 27 février 1883; en modification de la loi fédérale du 27 juin 1881, arrête : Art. 1er. Le département du commerce et de l'agricnlture se compose de trois divisions :

I. Commerce, industrie.

Cette division est pourvue du personnel ci-après les traitements annuels sont fixés comme suit : Chef de la division .

.

.

. fr. 6000 -- Deux secrétaires, dont l'un pour les affaires relatives au commerce et l'autre pour celles qui concernent l'industrie, la propriété industrielle, etc., chacun » 4500 -- Statisticien » 4000 -- Traducteur » 3500 --

dont 7000

5500 5000 4500

363

Rédacteur de la feuille officielle du commerce fr. 3500 -- 4500 Préposé aux registres des marques de fabrique et de commerce .

.

. » 3200 -- 4000 Registrateurs et commis, chacun .

. » 2400 -- 3200

II. Agriculture.

Personnel de cette division et traitements : Chef de la division .

.

.

. fr. 6000 Secrétaire, en même temps chef du bureau d'émigration » 4500 Traducteur » 3200 Registrateur et commis, chacun .

. » 2400

-- 7000 -- 5500 -- 3500 -- 3200

III. Forêts, chasse et pêche.

Les traitements de l'inspecteur et de son adjoint sont fixés conformément à l'arrêté du conseil fédéral du 24 décembre 1874, pris en exécution de l'article 24 de la constitution fédérale (Bec. off., nouv. série, 1. 459).

Commis, traitement .

.

.

. f r . 2400 -- 3200 Art. 2. Le conseil fédéral est chargé de publier la présente loi conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux.

Feuille fédérale suisse. Année XXXV.

Vol I.

29

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale, concernant un projet de loi sur l'organisation du département du commerce et de l'agriculture. (Du 27 février 1883.)

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21.03.1883

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