Délai d'opposition: 17 janvier 1983

Arrêté fédéral concernant le Sixième accord international sur l'étain

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du 8 octobre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 19821), arrête; Article premier 1 Le Sixième accord international sur l'étain, ouvert à la signature le 3 août 1981 à New York, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, cst.).

Conseil national, le 8 octobre 1982 La présidente : Lang Le secrétaire: Zwicker

Conseil des Etats, le 8 octobre 1982 Le président : Dreyer La secrétaire: Huber

Date de publication: 19 octobre 19822> Délai d'opposition: 17 janvier 1983

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Arrêté fédéral concernant le Sixième accord international sur l'étain du 8 octobre 1982

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1982

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.10.1982

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143-143

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