Délai d'opposition: 4 octobre 1982
# S T #
Loi sur la protection des eaux
Modification du 22 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1982 1 arrête:
La loi du 8 octobre 19712> sur la protection des eaux est modifiée comme il suit: Préambule vu les articles 24 bis 42ter, 64 et 64 bis de la constitution, Art. 33, 3e al.
3
Les subventions seront en particulier calculées selon la capacité financière du bénéficiaire, la nature des installations et le montant des frais. Elles ne seront pas inférieures à 15 pour cent et ne dépasseront pas, pour les installations servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées (1er al., let. a), 50 pour cent et, pour les installations servant à l'élimination des déchets solides et pour les autres mesures de protection des eaux (1er al., let. b) 40 pour cent des frais pouvant être portés en compte. Lorsqu'il s'agit d'installations spécialement coûteuses par rapport à leur rendement, un supplément de 5 pour cent des frais pourra être accordé.
Art. 44a Abrogé
D FF 19821 925 *> RS 814.20
1982-532
435
Protection des eaux II 1 2
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Elle prend effet le 1er janvier 1982.
Conseil des Etats, le 25 juin 1982 Le président: Dreyer La secrétaire: Huber Date de publication: 6 juillet 19821' Délai d'opposition: 4 octobre 1982
27341
« FF 1982 II 435
436
Conseil national, le 25 juin 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur la protection des eaux Modification du 22 juin 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.07.1982
Date Data Seite
435-436
Page Pagina Ref. No
10 103 414
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.