Délai d'opposition : 28 juin 1982
Arrêté fédéral concernant la convention avec l'Italie sur deux rectifications de la frontière # S T #
du 19 mars 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du .16 septembre 19811), arrête: Article premier 1 La convention entre la Confédération Suisse et la République Italienne, signée le 12 juin 1981, concernant deux rectifications de la frontière aux postes des Mulini et de Pedrinate est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a, cst.).
Conseil des Etats, le 19 mars 1982 Le président: Diluer La secrétaire: Huber
Conseil national, le 19 mars 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
Date de publication: 30 mars 1982 2) Délai d'opposition: 28 juin 1982
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1982-240
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Arrêté fédéral concernant la convention avec l'Italie sur deux rectifications de la frontière du 19 mars 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.03.1982
Date Data Seite
870-870
Page Pagina Ref. No
10 103 337
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