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FEUILLE FÉDÉRALE 85e année,

Berne, le 19 avril 1933

Volume I

Parait une fois par semaine. Prix:'20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 Centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

Délai d'opposition : 18 juillet 1933.

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Arrêté fédéral prorogeant

la durée de l'arrêté fédéral du 16 mars 1929 qui alloue une subvention aux vieillards indigents.

(Du 13 avril 1933.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 2 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 1932, arrête :

Article premier.

L'arrêté fédéral du 16 mars 1929 allouant une subvention aux vieillards indigents reste en vigueur pendant l'année 1933, et la subvention de la Confédération est portée à un million de francs au plus.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté en vertu de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.

Feuille fédérale. 85e année. Vol. I.

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 13 avril 1933.

Le, président, A. LAELY.

Le secrétaire, KAESLIN, Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 13 avril 1933.

Le président, DOLLFUS.

Le secrétaire, G- BOVET.

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu de l'article 89,2e, alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 13 avril 1933.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération,

KAESLIN.

Date de la publication: 19 avril 1933.

Délai d'opposition: 18 juillet 1933.

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Arrêté fédéral prorogeant la durée de l'arrêté fédéral du 16 mars 1929 qui alloue une subvention aux vieillards indigents. (Du 13 avril 1933.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1933

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

16

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.04.1933

Date Data Seite

685-686

Page Pagina Ref. No

10 086 884

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