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FEUILLE FÉDÉRALE 85e année,
Berne, le 19 avril 1933
Volume I
Parait une fois par semaine. Prix:'20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.
Avis: 50 Centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.
Délai d'opposition : 18 juillet 1933.
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Arrêté fédéral prorogeant
la durée de l'arrêté fédéral du 16 mars 1929 qui alloue une subvention aux vieillards indigents.
(Du 13 avril 1933.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 2 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 1932, arrête :
Article premier.
L'arrêté fédéral du 16 mars 1929 allouant une subvention aux vieillards indigents reste en vigueur pendant l'année 1933, et la subvention de la Confédération est portée à un million de francs au plus.
Art. 2.
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté en vertu de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Feuille fédérale. 85e année. Vol. I.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 13 avril 1933.
Le, président, A. LAELY.
Le secrétaire, KAESLIN, Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 13 avril 1933.
Le président, DOLLFUS.
Le secrétaire, G- BOVET.
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu de l'article 89,2e, alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 13 avril 1933.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération,
KAESLIN.
Date de la publication: 19 avril 1933.
Délai d'opposition: 18 juillet 1933.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral prorogeant la durée de l'arrêté fédéral du 16 mars 1929 qui alloue une subvention aux vieillards indigents. (Du 13 avril 1933.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1933
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
16
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
19.04.1933
Date Data Seite
685-686
Page Pagina Ref. No
10 086 884
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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