Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices Prorogation et modification du 17 septembre 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 août 2014 et du 16 février 20161, qui étendent la convention collective de travail (CCT) dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Annexe 2 Salaires minima des apprentis dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices: Apprentissages visant à l'obtention du certificat fédéral de capacité (CFC) 1re année d'apprentissage

900 francs/mois

2e année d'apprentissage

1 100 francs/mois

3e année d'apprentissage

1 300 francs/mois

Formation de deux ans avec attestation fédérale (ATF) 1re année d'apprentissage

800 francs/mois

2e année d'apprentissage

1 000 francs/mois

La partie restante de l'annexe 2 demeure inchangée.

1

FF 2014 6259, 2016 1495

2018-2911

6141

Convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices. ACF

FF 2018

Annexe 6 Art. 1 1.1

Ajustement du salaire (conformément à l'art. 27 CCT) ... les salaires effectifs des travailleurs assujettis seront tous augmentés 40 francs par mois ou 22 centimes par heure. La hausse automatique du salaire réel est versée jusqu'à un salaire maximal supérieur de 25 % au salaire minimum le plus élevé de toutes les catégories (travailleurs qualifiés > 60 mois). ...

Par ailleurs, une hausse salariale individuelle, liée à la performance, de 20 francs en moyenne est octroyée chaque mois. L'employeur décide de sa répartition entre les salarié-e-s. Les salarié-e-s de l'entreprise assujettis ...

ont un droit commun à cette augmentation de salaire.

Art. 5 5.1

Utilisation d'un véhicule privé (conformément à l'art. 30 CCT) En application de l'art. 30 CCT, l'indemnité pour l'utilisation d'un véhicule privé est de 70 centimes/km.

La partie restante de l'annexe 6 demeure inchangée.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et a effet jusqu'au 31 décembre 2019.

17 septembre 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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