Délai référendaire: 4 octobre 2018
Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées Prorogation du 15 juin 2018 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20171, arrête: I La loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 3 3
La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur le 1 er janvier 2019.
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1 2
FF 2018 87 RS 122
2017-2227
3673
LF interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées
FF 2018
S'il n'est établi qu'ultérieurement qu'aucun référendum n'a abouti, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Conseil des Etats, 15 juin 2018
Conseil national, 15 juin 2018
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 26 juin 20183 Délai référendaire: 4 octobre 2018
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FF 2018 3673
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