Délai référendaire: 4 octobre 2018

Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées Prorogation du 15 juin 2018 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20171, arrête: I La loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 3 3

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur le 1 er janvier 2019.

2

1 2

FF 2018 87 RS 122

2017-2227

3673

LF interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées

FF 2018

S'il n'est établi qu'ultérieurement qu'aucun référendum n'a abouti, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3

Conseil des Etats, 15 juin 2018

Conseil national, 15 juin 2018

La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol

Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 26 juin 20183 Délai référendaire: 4 octobre 2018

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FF 2018 3673

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