Délai référendaire: 17 janvier 2019

Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquête et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales (Développement de l'acquis de Schengen) du 28 septembre 2018

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 20172, arrête:

Art. 1 L'échange de notes du 1er septembre 20163 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil est approuvé.

1

Conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen4, le Conseil fédéral est autorisé à informer l'Union européenne que les exigences constitutionnelles liées à l'échange de notes visé à l'al. 1 ont été accomplies.

2

1 2 3 4

RS 101 FF 2017 6565 RS ...; FF 2017 6887 RS 0.362.31

2017-1098

6129

Approbation de l'échange de notes avec l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales. AF

FF 2018

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3,Cst.).

Conseil national, 28 septembre 2018

Conseil des Etats, 28 septembre 2018

Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 9 octobre 20185 Délai référendaire: 17 janvier 2019

5

FF 2018 6129

6130