Délai référendaire: 17 janvier 2019

Code civil suisse Modification du 28 septembre 2018 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20171, arrête: I Le code civil2 est modifié comme suit: Art. 99, al. 2 Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.

2

Art. 100 III. Délai

1 2

Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire.

FF 2017 6395 RS 210

2017-2230

6039

Code civil suisse

FF 2018

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 28 septembre 2018

Conseil national, 28 septembre 2018

La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol

Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 9 octobre 20183 Délai référendaire: 17 janvier 2019

3

FF 2018 6039

6040