Délai référendaire: 17 janvier 2019
Code civil suisse Modification du 28 septembre 2018 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20171, arrête: I Le code civil2 est modifié comme suit: Art. 99, al. 2 Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.
2
Art. 100 III. Délai
1 2
Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire.
FF 2017 6395 RS 210
2017-2230
6039
Code civil suisse
FF 2018
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 28 septembre 2018
Conseil national, 28 septembre 2018
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 9 octobre 20183 Délai référendaire: 17 janvier 2019
3
FF 2018 6039
6040