Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse, du PC-7 Team et des F/A-18 des Forces aériennes 26 juillet 2018
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision: 1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures. Il faut souligner à ce propos que la TEMPO RA en question est établie à Dittingen pour l'entraînement et démonstrations aériens des F/A-18 dans le cadre des «Dittinger Flugtage» les 24 et 25 août 2018. En conséquence, des conditions générales 5048
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et charges supplémentaires sont prononcées à l'intention de l'organisateur de la manifestation par voie de décision séparée pour les vols des F/A-18 dans la TEMPO RA (décision du 30 juillet 2018 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «Dittinger Flugtage» à Dittingen (LSPD) du 24 au 26 août 2018.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées.
Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision.
Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.16.
3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 10 août 2018.
5. La présente décision ne donne lieu à aucun frais.
6. La présente décision est communiquée sous pli recommandé aux Forces aériennes et à Skyguide, sous pli ordinaire à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
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Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 465 06 57 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant.
La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
7 août 2018
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe 2 de la décision du 26 juillet 2018 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS), le PC-7-Team (PC7T) et la formation des F/A-18 (F/A-18) des Forces aériennes PS «Rapperswil» Circle of 10km radius, centered at Rapperswil (WGS84: 47°13'31"N / 008°48'50"E, ELEV 1333FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: August 10th and 11th, 2018
«Frauenfeld» Circle of 10 km radius, centered at Frauenfeld (WGS84: 47°33'15"N / 008°51'52"E, ELEV 1315FT).
CTR LSZH NOT AFFECTED.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: August 17th and 19th, 2018
PC7T «Lenzerheide» Circle of 8 km radius, centered 1 km N of Lenzerheide (WGS84: 46°44'22"N / 009°33'24"E, ELEV 4888FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 11 500FT AMSL Date: September 7th and 8th, 2018
«Luzern» Circle of 7 km radius, centered at Verkehrshaus Luzern (WGS84: 47°03'11"N / 008°20'07"E, ELEV 1435FT). No restrictions NE of line Sempach-Weggis.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000FT AMSL Date: October 12th and 13th, 2018
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«Locarno» Circle of 7 km radius, centered at Locarno (WGS84: 46°09'42"N / 008°48'14"E, ELEV 645FT).
WI SWISS AIRSPACE ONLY.
Lower Limit: GND Upper Limit: 6500FT AMSL Date: December 12th and 13th, 2018
FA18 «Dittingen» Circle of 5.56 km (3NM) radius, centered at LSPD / Dittingen ARP (WGS: 47°26'19"N / 007°29'29"E; ELEV 1759FT), WI SWISS AIRSPACE ONLY. CTR LFSB NOT AFFECTED.
Lower Limit: GND Upper Limit: 9500FT AMSL Date: August 24th and 25th, 2018
«Villeneuve» Semi-Circle of 5.56 km (3NM) radius, centered at Villeneuve (WGS: 46°23'27"N / 006°56'12"E; ELEV 1140FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL80 Date: August 24th and 25th, 2018
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