Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfant

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familiale pour enfants2, vu le rapport de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 12 avril 20183, vu l'avis du Conseil fédéral du 16 mai 20184, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement d'un maximum de 124.5 millions de francs est alloué durant la période quadriennale qui va du 1er février 2019 au 31 janvier 2023 pour les aides financières visées à l'art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.

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Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Minorité (Pieren, Bigler, Dettling, Grin, Herzog, Keller Peter, Müri, Rösti, Tuena, Wasserfallen) Ne pas entrer en matière

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RS 101 RS 861 FF 2018 3453 FF 2018 3479

2018-1184

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Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfant. AF

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FF 2018