Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 17 mai 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du 24 décembre 2004, du 22 septembre 2005, du 19 décembre 2005, du 1er mai 2007, du 13 août 2007, du 17 décembre 2007, du 11 décembre 2008, du 11 décembre 2009, du 12 juin 2013, du 26 novembre 2013 et du 12 décembre 2016, est étendu: Art.10, al. 1

Salaires minimums

Salaires mensuels bruts minimums1 pour les collaborateurs à plein temps qui ont atteint l'âge de 18 ans révolus.

1

I

a) Collaborateurs sans apprentissage

3 435.­

b) Collaborateurs sans apprentissage mais ayant achevé avec succès une formation Progresso

3 637.­

II

Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale de deux ans et disposant d'une attestation fédérale ou d'une Formation équivalente

3 737.­

III a) Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale couronnée par un certificat fédéral de capacité ou disposant d'une formation équivalente

4 141.­

1

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).

2018-1455

3319

Convention nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF

b) Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale couronnée par un certificat fédéral de capacité ou disposant d'une formation équivalente et ayant suivi 6 jours de formation continue dans la profession conformément à l'art. 19 de la CCNT IV

Collaborateurs ayant réussi un examen professionnel fédéral conformément à l'art. 27, let. a), LFPr.

FF 2018

4 243.­

4 849.­

Dans les catégories I, II ou III a, il peut être convenu par écrit dans un contrat de travail individuel d'un salaire inférieur de 8% au maximum au salaire minimum pendant une période d'introduction.

Dans la catégorie I, la période d'introduction est de 12 mois au maximum pour les collaborateurs qui n'ont jamais été engagés auparavant pour une durée de 4 mois au moins dans un établissement soumis ... Dans les autres cas, la période d'introduction est de 3 mois au maximum. Cette réduction de salaire n'est pas admise pour une prise d'emploi auprès du même employeur ou dans la même entreprise si l'interruption entre le nouvel engagement et l'engagement précédent est de moins de 2 ans.

Dans les catégories II et III a, une période d'introduction de 3 mois au maximum peut être convenue uniquement lors du premier engagement dans un établissement soumis ... .

Art. 11, al.1

Salaire minimum pour les stagiaires

Les étudiants qui accomplissent un stage faisant partie d'une formation ont droit à un salaire mensuel minimum brut de 2 190 francs.

1

­

s'ils suivent la formation auprès d'une école hôtelière comme partie intégrante d'un cursus reconnu au sens de la loi suisse sur la formation professionnelle, ou

­

s'ils suivent la formation auprès d'une haute école spécialisée reconnue au niveau cantonal, ou

­

s'ils suivent la formation auprès d'un institut de formation sis à l'étranger, reconnu par une organisation suisse du monde du travail de la branche ou par la Commission de surveillance de la CCNT et avec lequel il a été passé une convention de collaboration valable, ou

­

s'ils suivent la formation auprès d'une école hôtelière qui est reconnue par la Commission de surveillance de la CCNT.

3320

Convention nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF

FF 2018

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.

17 mai 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3321

Convention nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF

3322

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