Arrêté fédéral concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission des institution politiques du Conseil des Etats du 16 novembre 20171, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La Constitution3 est modifiée comme suit: Art. 39, al. 1 et 1bis 1
La Confédération règle l'exercice des droits politiques au niveau fédéral.
Les cantons règlent l'exercice des droits politiques aux niveaux cantonal et communal. Ils sont libres de déterminer le mode d'élection de leurs autorités et de leurs députés au Conseil des États, qui peut être majoritaire, proportionnel ou mixte. Ils sont libres d'établir leurs circonscriptions électorales et d'adopter des règles électorales particulières.
1bis
II Le présent projet sera soumis au vote du peuple et des cantons.
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FF 2018 1 Sera publié ultérieurement dans la FF.
RS 101
2017-3273
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Souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. AF
FF 2018
Minorité (Cramer, Stöckli) Ne pas entrer en matière Minorité (Comte, Lombardi, Minder, Stöckli) Art. 39, al. 1bis Les cantons règlent l'exercice des droits politiques aux niveaux cantonal et communal. Ils peuvent se doter d'un mode d'élection majoritaire, proportionnel ou mixte. Ils peuvent établir des circonscriptions électorales et adopter des règles électorales particulières pour tenir compte de spécificités historiques, fédéralistes, régionales, culturelles, linguistiques, ethniques ou religieuses.
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