Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «Dittinger Flugtage» à Dittingen (LSPD) du 24 au 26 août 2018 du 30 juillet 2018
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) activables pendant certaines périodes. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner ces zones réglementées.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision: 1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines périodes. On soulignera en outre que les dimensions latérales et verticales de la TEMPO RA2 destinée aux entraînements et démonstrations aériennes du F/A-18 les 24 et 25 août 2018 sont réglées dans une décision distincte (décision du 26 juillet 2018 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse, du PC-7 Team et du F/A-18 des Forces aériennes).
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 La limitation de vitesse en vigueur entre 1000 ft AGL et le niveau de vol FL 100 est relevée à Mach 0,90 dans les TEMPO RA actives pour les démonstrations et entraînements aériens des Hunter, des Vampire (anciens avions à réaction militaires sous immatriculation civile) et des avions à réaction civils du Breitling Jet Team. Au-dessous du niveau de vol FL 100, les aéronefs précités circuleront lors des démonstrations et entraînements aériens dans le strict respect des règles de l'air ordinaires en vigueur.
2.2 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones TEMPO RA lorsqu'elles sont actives. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA actives en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication) au chapitre ENR 5.16.
2.3 Les zones TEMPO RA ne peuvent être activées qu'aux dates et plages horaires mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM). Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées aux TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
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2.4 Le groupe de vol à voile Dittingen annonce quotidiennement le début et la fin des vols effectués dans le cadre de la manifestation «Flugtage Dittingen» au superviseur de la tour de contrôle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Il coordonne en outre à l'avance les heures d'activation de la TEMPO RA2 avec le commandant du FA18 et annonce lesdites heures au superviseur de la tour de contrôle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Il annonce en outre les heures d'activation de la TEMPO RA3 au superviseur de la tour de contrôle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
2.5 Il doit être possible de s'informer de l'activation des zones TEMPO RA en contactant la fréquence 118.175 MHz.
3. La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 24 août 2018.
4. Les frais de décision d'un montant de 1000 francs sont mis à la charge du groupe de vol à voile.
5. La présente décision est notifiée au groupe de vol à voile Dittingen, aux Forces aériennes et à Skyguide et est communiquée à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position, ainsi qu'à l'aéroport de BâleMulhouse. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement.
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Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
7 août 2018
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe 2 de la décision du 30 juillet 2018 concernant les TEMPO RA établies en relation avec la manifestation publique d'aviation «Dittinger Flugtage» qui a lieu à Dittingen (LSPD) du 24 au 26 août 2018 Espaces aériens concernés TEMPO RAs Dittingen TEMPO RA1 A Circle of 2.5NM radius centered ARP LSPD (47°26'19'' N / 007°29'29'' E ELEV 1759FT), ONLY WITHIN SWISS TERRITORY.
Lower Limit: GND Upper Limit: 6000FT AMSL Dates: 24th and 26th August 2018, between 0800UTC-SS 25thAugust 2018, between 0700UTC-SS
TEMPO RA2 A Circle of 3NM radius centered ARP LSPD (47°26'19'' N / 007°29'29'' E ELEV 1759FT), ONLY WITHIN SWISS TERRITORY.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL 100 The lateral and vertical dimension for the training and the demonstration of the FA18 on 24 and 25 August 2018 is regulated by the «Verfügung vom 26. Juli 2018 betreffend die temporäre Änderung der Luftraumstruktur der Schweiz anlässlich von Trainingsflügen und Vorführungen der Patrouille Suisse, des PC-7-Teams und der FA18-Displays».
Dates: 24th August 2018, between 0915UTC-0945UTC 25th August 2018, between 1455UTC-1525UTC 26th August 2018, between 1300UTC-1315UTC
TEMPO RA3 A Circle of 3 NM radius centered ARP LSPD (47°26'19'' N / 007°29'29'' E ELEV 1759FT), ONLY WITHIN SWISS TERRITORY.
Lower Limit: 2800FT AMSL Upper Limit: 6000FT AMSL Date: 26th August 2018, between 1430 UTC-1500 UTC
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