Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modifications des règles de la circulation routière et des règles de la signalisation Thèmes principaux:
Mesures pour améliorer le flux de circulation
Mesures pour la promotion de la mobilité douce
Mesures pour le trafic arrêté
Allégements et abrogations
Date d'ouverture: 10 octobre 2018 Date limite: 25 janvier 2019 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
23 octobre 2018
6430
Chancellerie fédérale
2018-3209