Arrêté fédéral relatif à la mise hors service de systèmes d'armes 2018

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 109a, al. 4, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2018 sur l'armée 20183, arrête:

Art. 1

Principe

La mise hors service de systèmes d'armes 2018 est adoptée.

Art. 2

Projets spécifiques

La mise hors service des systèmes mentionnés en annexe est autorisée.

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 510.10 FF 2018 1343

2017-2775

1419

Mise hors service de systèmes d'armes 2018. AF

FF 2018

Annexe (art. 2)

Mise hors service de systèmes d'armes 2018 Mise hors service de systèmes d'armes

­ Flotte d'avions de combat F-5 Tiger (mise hors service partielle) ­ Artillerie de forteresse ­ Obusiers blindés à valeur non préservée et véhicules de transport à chenilles ­ Chasseurs de chars

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