Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques
Projet
(Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 20181, arrête: I La loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 76 et 81 de la Constitution3, Art. 7 3. Cours d'eau internationaux
1 2 3
En cas d'utilisation de la force hydraulique de sections de cours d'eau touchant à la frontière nationale, le département est compétent pour: 1
a.
accorder les droits d'utilisation;
b.
autoriser la communauté qui dispose de la force d'un cours d'eau international à l'utiliser elle-même;
c.
lors de l'octroi du droit d'utilisation, fixer, conformément au droit cantonale, les prestations à fournir et les conditions à remplir;
d.
statuer sur l'approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modification des installations et accorder ainsi les autorisations requises par le droit fédéral;
e.
ordonner des mesures d'assainissement et des mesures relatives à l'exploitation; le département peut habiliter le canton à ordonner les mesures nécessaires.
FF 2018 3539 RS 721.80 RS 101
2016-3044
3561
L sur les forces hydrauliques
FF 2018
Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales relatives aux objets mentionnés à l'al. 1.
2
Les autorités compétentes statuent en associant à leur décision les communautés qui disposent de la force de cours d'eau et les cantons.
3
Art. 49, al. 1, 1bis et 2, 1re phrase La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 110 francs par kilowatt théorique jusqu'à fin 2024. Sur ce montant, la Confédération peut percevoir au plus 1 franc par kilowatt théorique afin de financer les montants compensatoires alloués aux cantons et aux communes en vertu de l'art. 22, al. 3 à 5.
1
En temps utile, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet d'acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1er janvier 2025.
1bis
Les aménagements hydro-électriques faisant l'objet d'une concession et l'énergie qu'ils produisent ne peuvent être grevés d'impôts spéciaux. ...
2
Art. 50a bbis. Réduction en cas d'octroi de contributions d'investissement
Les réductions suivantes s'appliquent aux aménagements hydroélectriques pour lesquels une contribution d'investissement est versée conformément à l'art. 26 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)4: 1
a.
aucune redevance hydraulique ne peut être perçue sur la puissance théorique totale d'une nouvelle installation (art. 24, al. 1, let. b, ch. 1, LEne) pendant le délai accordé pour sa construction et pendant les dix ans qui suivent sa mise en service;
b.
aucune redevance hydraulique ne peut être perçue sur la puissance théorique supplémentaire d'une installation existante qui a été notablement agrandie ou rénovée (art. 24, al. 1, let. b, ch. 2, LEne) pendant les dix ans qui suivent sa mise en service.
Les réductions s'appliquent aussi aux impôts spéciaux mentionnés à l'art. 49, al. 2.
2
Art. 51 Titre marginal et al. 1 c. Calcul de la redevance maximum exigible
4
RS 730.0
3562
La puissance théorique déterminante pour le calcul de la redevance est la puissance théorique moyenne de l'eau, calculée d'après les hauteurs de chute et les débits utilisables.
1
L sur les forces hydrauliques
FF 2018
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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L sur les forces hydrauliques
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