Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021 du 5 décembre 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20171, arrête: I L'arrêté fédéral du 7 mars 2017 sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 20212 est modifié comme suit: Art. 1, let. b Pour les années 2018 à 2021, les montants maximaux autorisés sont les suivants: b.
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mesures destinées à promouvoir la production et les ventes
2031 millions de francs;
FF 2017 4073 FF 2017 3271
2017-0948
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Modification de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021. AF
FF 2018
II 1
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Il entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 15 décembre 20173 relatif à l'approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation et à l'approbation des modifications de la Liste d'engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l'exportation.
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Conseil des Etats, 27 septembre 2017
Conseil national, 5 décembre 2017
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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FF 2017 4113