Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l'électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau) La révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité apporte des adaptations à l'organisation du marché de l'électricité de manière à assurer la sécurité de l'approvisionnement, à accroître l'efficacité économique et à promouvoir l'intégration des énergies renouvelables au marché sur le long terme. Cette révision prévoit notamment l'ouverture complète du marché de l'électricité. Il s'agit également de combler les lacunes en matière de régulation. Le principe de causalité, l'efficacité et la transparence dans la régulation du réseau doivent être optimisés, et certains rôles et responsabilités clarifiés.

Date d'ouverture: 17 octobre 2018 Date limite: 31 janvier 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie, Division Economie, 3003 Berne, tél. 058 462 66 59, fax 058 463 25 00, www.bfe.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

23 octobre 2018

2018-3296

Chancellerie fédérale

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