Délai imparti pour la récolte des signatures: 16 juillet 2019
Initiative populaire fédérale «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 22 décembre 2017 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)», après que le comité a formellement approuvé le 20 décembre 2017 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)», présentée le 22 décembre 2017, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0 2017-3609
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Amaudruz Céline, Chemin Kermely 1, 1206 Genève 2. Matter Thomas, Toggwilerstrasse 96, 8706 Meilen 3. Rösti Albert, Wildenrüti 420, 3661 Uetendorf 4. Reimann Lukas, Ulrich-Röschstrasse 13, 9500 Wil 5. Kessler Oswald, Chemin des sources 5, 1400 Yverdon 6. Schneider Sandra, Adam-Göuffistrasse 17, 2502 Biel 7. Aeschi Thomas, Büelstrasse 5, 6340 Baar 8. Addor Jean-Luc, Chemin du Grand Roé 21, 1965 Savièse 9. Amstutz Adrian, Lauenenweg 10, 3657 Schwanden 10. Buffat Michaël, Chemin de la Riaz 3, 1418 Vuarrens 11. Brunner Toni, Hundsrücken, 9642 Ebnat-Kappel 12. Blocher Christoph, Wängirain 53, 8704 Herrliberg 13. Chiesa Marco, Via delle Vigne 3, 6977 Lugano 14. Föhn Peter, Gängstrasse 38, 6436 Muotathal 15. Freysinger Oskar, Chemin de Crettamalerne 5, 1965 Savièse 16. Fuchs Thomas, Niederbottigenweg 101, 3018 Bern 17. Gobbi Norman, Via Nante 10, 6780 Airolo 18. Golay Roger, Rue du Bachet 9, 1212 Grand-Lancy 19. Grüter Franz, Sonnhangstrasse 35, 6205 Eich 20. Hengeveld Elvira, Rebweg 8, 7205 Zizers 21. Köppel Roger, Lindenbergstrasse 2, 8700 Küsnacht 22. Martullo Magdalena, Rainstrasse 265, 8706 Meilen 23. Minder Thomas, Rheinstrasse 86, 8212 Neuhausen am Rheinfall 24. Rickli Natalie, Lagerstrasse 14, 8600 Dübendorf 25. Rutz Gregor, Hinterdorfstrasse 9, 8702 Zollikon 26. Sollberger Sandra, Langgarbenstrasse 18, 4416 Bubendorf 27. Stamm Luzi, Seminarstrasse 34, 5400 Baden
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité pour une immigration modérée/UDC Suisse, case postale 54, 8416 Flaach et publiée dans la Feuille fédérale du 16 janvier 2018.
29 décembre 2017
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr 107
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Initiative populaire fédérale «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 121b 1
Immigration sans libre circulation des personnes
La Suisse règle de manière autonome l'immigration des étrangers.
Aucun nouveau traité international ne sera conclu et aucune autre nouvelle obligation de droit international ne sera contractée qui accorderaient un régime de libre circulation des personnes à des ressortissants étrangers.
2
Les traités internationaux et les autres obligations de droit international existants ne pourront pas être modifiés ni étendus de manière contraire aux al. 1 et 2.
3
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 121b (Immigration sans libre circulation des personnes) Des négociations seront menées afin que l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes6 cesse d'être en vigueur dans les douze mois qui suivent l'acceptation de l'art. 121b par le peuple et les cantons.
1
Si cet objectif n'est pas atteint, le Conseil fédéral dénonce l'accord visé à l'al. 1 dans un délai supplémentaire de 30 jours.
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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
RS 0.142.112.681; RO 2002 1529
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