Désignation des normes techniques harmonisées pour les produits de construction en vertu de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits (LPCo; RS 933.0) et de l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo; RS 933.01) 1. Contexte 1.1 En vertu de l'art. 12, al. 1 LPCo et de l'art. 15, al. 1 OPCo, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) désigne les normes techniques harmonisées qui permettent d'assurer l'évaluation des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles et de vérifier la constance des performances de ces produits.

1.2 Dans sa communication 2018/C 92/061, la Commission européenne a désigné des normes techniques harmonisées conformément à l'art. 17, al. 5, du règlement (EU) no 305/20112.

2. Désignation 2.1 L'OFCL désigne par la présente les normes techniques harmonisées pour les produits de construction figurant dans la communication 2018/C 92/06.

2.2 En Suisse, les normes techniques harmonisées sont renommées en SN EN par l'Association suisse de normalisation (SNV) et reprises dans les normes suisses. La désignation des normes techniques harmonisées ne comprend ni les avant-propos nationaux, ni les annexes ou autres.

3. Remplacement des désignations précédentes La présente désignation remplace celle du 13 février 20183.

4. Références

1

2

3

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union), JO C 92 du 9.3.2018, p.139.

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

FF 2018 771

1980

2018-1021

FF 2018

Les normes techniques harmonisées désignées peuvent être obtenues contre paiement ou consultées gratuitement auprès de la SNV, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, ou à l'adresse www.snv.ch.

10 avril 2018

Office fédéral des constructions et de la logistique Unité produits de construction: Andreas Bossenmayer

1981