Procédure de consultation

Commissions parlementaires Modification de la loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral) Cet avant-projet, qui contient différentes modifications de lois, prévoit que l'Assemblée fédérale ait un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral et sur celles des départements. Il prévoit de préciser quelles ordonnances ne seront pas soumises au droit de veto et de définir la procédure à suivre pour opposer le veto.

Date d'ouverture: 21 juin 2018 Date limite: 12 octobre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 058 322 99 44, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 juillet 2018

2018-1948

Chancellerie fédérale

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