Décision de portée générale sur la radiation d'un produit phytosanitaire de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 10 octobre 2018
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 38, de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: 1. Les produits phytosanitaires mentionnés ci-dessous, qui sont ou étaient homologués à l'étranger, sont radiés de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: Actara
Numéro d'homologation suisse: F-5188 Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 2090091 Distributeur: Syngenta Agro SAS, Saint-Cyr-l'Ecole, France
Agroseller Thiametoxam
Numéro d'homologation suisse: D-5208 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: GP 006212-00/014 Distributeur: Agro Seller Discount AG, St. Gallen, Suisse
Agroseller Thiametoxam
Numéro d'homologation suisse: D-5209 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: GP 006212-00/015 Distributeur: Agro Seller Discount AG, St. Gallen, Suisse
Actara 25 WG
Numéro d'homologation suisse: D-5221 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: PI 006212-00/008 Distributeur: Star Agro Analyse und Handels GmbH, Allerheiligen, Autriche
1
RS 916.161
2018-3218
6455
FF 2018
Actara 25 WG
Numéro d'homologation suisse: D-5222 Pays d'origine: Allemagne Numéro d'homologation étranger: PI 006212-00/010 Distributeur: Star Agro Analyse und Handels GmbH, Allerheiligen, Autriche
Garlon
Numéro d'homologation suisse: I-3246 Pays d'origine: Italien Numéro d'homologation étranger: 5796 Distributeur: Dow AgroSciences B.V., Milano, Italie
Foxpro D+
Numéro d'homologation suisse: F-2164 Pays d'origine: France Numéro d'homologation étranger: 88 00893 Distributeur: Makhteshim Agan France E.u.r.l., Issy-les-Moulineaux, France
2. Le délai pour la mise en circulation des stocks disponibles du produit «Foxpro D+» expire le 30 novembre 2018, celui des autres produits susmentionnés le 31 décembre 2018.
3. Le délai pour l'utilisation du produit «Foxpro D+» expire le 30 novembre 2018, celui des autres produits susmentionnés le 31 décembre 2018.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
10 octobre 2018
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur: Bernard Lehmann
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