Arrêté fédéral Projet sur les crédits d'engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7, let. b, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération2, vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 20183, arrête:
Art. 1 Les crédits d'engagement suivants destinés aux projets d'agglomération de la troisième génération sont alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération: Millions de fr.
a. Crédit d'engagement pour des mesures prévues conformément à l'art. 21 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin)4 dans la version du 22 novembre 20175 (niveau atteint par l'indice des prix en génie civil dans les grandes régions ou par l'indice de renchérissement applicable à la construction ferroviaire en avril 2016, hors renchérissement et TVA)
1 2 3 4 5
978,69
RS 101 RS 725.13 FF 2018 6795 RS 725.116.21 RO 2007 5987, 2017 6801
2018-1832
6903
Crédits d'engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération. AF
FF 2018
Millions de fr.
b. Crédit d'engagement pour des mesures prévues conformément à l'art. 21a OUMin dans la version du 22 novembre 2017 (niveau atteint par l'indice des prix en génie civil dans les grandes régions en avril 2016, renchérissement et TVA inclus) Total
366,06
1344,75
Art. 2 Le Conseil fédéral peut ajouter au montant des crédits d'engagement prévus à l'art. 1, let. a, le renchérissement attesté et la TVA.
Art. 3 Les projets d'agglomération figurent en annexe, assortis du taux de contribution et des contributions maximales valables pour chacun d'eux.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
6904
Crédits d'engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération. AF
FF 2018
Annexe (art. 3) Les taux de contribution et les contributions maximales pour les projets d'agglomération ci-dessous sont les suivants: Projet d'agglomération
Taux de contribution de la Confédération [%]
Contributions maximales pour des mesures selon l'art. 21 OUMin [millions de fr.]
Contributions maximales pour des mesures selon l'art. 21a OUMin [millions de fr.]
Total [millions de fr.]
Zürich Oberland Winterthur und Umgebung
40
1,77
6,17
7,94
35
17,52
3,25
20,77
Zürich-Glattal Limmattal
40
46,5
22,76
69,26
35
225,67
3,58
229,25
Langenthal
35
Bern
35
2,24
8,83
11,07
69,85
21,09
90,94
Biel-Bienne/Lyss
40
2,20
5,04
7,24
Burgdorf
35
15,16
3,60
18,76
Thun
35
2,35
0,34
2,69
Luzern
35
41,31
16,68
57,99
Unteres Reusstal
35
14,07
3,16
17,23
Zug
40
5,27
18,3
23,57
Bulle
35
4,63
7,49
12,12
Fribourg
35
34,11
3,48
37,59
Aareland
35
23,05
5,25
28,30
Solothurn
35
2,39
4,32
6,71
Basel
40
80,17
30,1
110,27
St. Gallen-Bodensee
35
74,19
55,67
129,86
Werdenberg-Liechtenstein
30
0,92
9,43
10,35
Obersee
35
21,12
8,36
29,48
Wil
35
18,83
17,95
36,78
Kreuzlingen-Konstanz
35
3,52
5,15
8,67
Bellinzonese
40
4,61
4,93
9,54
Locarnese
40
8,24
8,78
17,02
Mendrisiotto
35
1,71
9,82
11,53
Lausanne-Morges
35
120,86
14,40
135,26 6905
Crédits d'engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération. AF
Projet d'agglomération
Taux de contribution de la Confédération [%]
FF 2018
Contributions maximales pour des mesures selon l'art. 21 OUMin [millions de fr.]
Contributions maximales pour des mesures selon l'art. 21a OUMin [millions de fr.]
Total [millions de fr.]
Brig-Visp-Naters
30
7,30
4,06
11,36
Chablais
35
13,65
3,39
17,04
Valais central
35
14,03
18,30
32,33
RUN (Réseau urbain neuchâtelois)
40
8,10
19,24
27,34
Grand Genève
35
88,54
15,32
103,86
Talkessel Schwyz
35
4,81
7,82
12,63
Total
6906
978,69
366,06 1344,75