Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2018 du 4 décembre 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 5 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20172, arrête:
Art. 1 Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2018 et prélevés sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération:
francs
a.
exploitation des routes nationales
b.
aménagement et entretien des routes nationales
c.
achèvement du réseau des routes nationales
290 000 000
d.
élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales
175 020 000
amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations
291 000 000
e.
381 490 000 1 454 000 000
Art. 2 Il est pris acte du budget 2018 du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération.
1 2
RS 725.13 Non publié dans la FF
2018-0168
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Prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2018. AF IV
FF 2018
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 28 novembre 2017
Conseil national, 4 décembre 2017
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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