Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2018 du 4 décembre 2017

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 5 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20172, arrête:

Art. 1 Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2018 et prélevés sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération:

francs

a.

exploitation des routes nationales

b.

aménagement et entretien des routes nationales

c.

achèvement du réseau des routes nationales

290 000 000

d.

élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales

175 020 000

amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations

291 000 000

e.

381 490 000 1 454 000 000

Art. 2 Il est pris acte du budget 2018 du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération.

1 2

RS 725.13 Non publié dans la FF

2018-0168

705

Prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2018. AF IV

FF 2018

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 28 novembre 2017

Conseil national, 4 décembre 2017

La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol

Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

706