Procédure de consultation
Département fédéral des finances Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme Suite à l'évaluation de la Suisse par le Groupe d'action financière (GAFI) en 2016, des mesures législatives sont nécessaires afin d'améliorer la conformité de la législation suisse avec les normes du GAFI et de renforcer, de ce fait, l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Date d'ouverture: 1er juin 2018 Date limite: 21 septembre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Bundesgasse 3, 3003 Berne, tél. 058 461 19 03 et 058 462 37 92, www.sif.admin.ch/sif/de/home.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
12 juin 2018
2018-1720
Chancellerie fédérale
3323