Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 décembre 2019
Initiative populaire fédérale «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 22 mai 2018 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)», après que le comité a formellement approuvé le 22 mai 2018 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
1 2 3
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)», présentée le 22 mai 2018, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2018-1676
Initiative populaire fédérale
FF 2018
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Gabrielle Brunner, Luftmattstrasse 32, 4052 Basel 2. Noëmi Erig, Hohlstrasse 204, 8004 Zürich 3. Marcela Frei, Ronwil 257, 9205 Waldkirch 4. Bastien Girod, Ackerstrasse 44, 8005 Zürich 5. Nadja Graber, Engelgasse 65, 4052 Basel 6. Thomas Gröbly, Burghaldenstrasse 5, 5400 Baden 7. Sarah Heiligtag, Güetlistrasse 45, 8132 Egg 8. Verena Hofer, Breitenloostrasse 6, 8309 Nürensdorf 9. Philipp Hoppen, Sulgenrain 22, 3007 Bern 10. Hans-Ulrich Huber, Bühelhüsli 1, 8479 Altikon 11. Pablo Labhardt, Felsenrainstrasse 82, 8052 Zürich 12. Ivo Mändli, Sempacherstrasse 33, 8032 Zürich 13. Adrian Marmy, Oetlingerstrasse 47, 4057 Basel 14. Céline Müller, Fluhmattstrasse 52, 6004 Luzern 15. Raphaël Neuburger, Huttenstrasse 22, 8006 Zürich 16. Kim Rösner, Breitensteinstrasse 82a, 8037 Zürich 17. Philipp Ryf, Schaffhauserstrasse 133, 8057 Zürich 18. Valentin Salzgeber, Grenzacherstrasse 82, 4058 Basel 19. Meret Schneider, Brunnenstrasse 1, 8610 Uster 20. Mike Stadelmann, Breitensteinstrasse 82a, 8037 Zürich 21. Katerina Stoykova, Baslerstrasse 2, 8004 Zürich 22. Fabien Truffer, Rue du Jura 2, 1800 Vevey 23. Reto Walther, Tramstrasse 26, 8050 Zürich 24. Vera Weber, Gerberngasse 5, 3011 Bern 25. Yasmine Wenk, Mühlegraben 5, 8716 Schmerikon 26. Markus Wild, Wenslingerstrasse 7, 4495 Zeglingen
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Massentierhaltungsinitiative, case postale 5534, 8050 Zürich et publiée dans la Feuille fédérale du 12 juin 2018.
29 mai 2018
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 80a
Garde d'animaux à des fins agricoles
La Confédération protège la dignité de l'animal dans le domaine de la garde d'animaux à des fins agricoles. La dignité de l'animal comprend le droit de ne pas faire l'objet d'un élevage intensif.
1
L'élevage intensif désigne l'élevage industriel visant à rendre la production de produits d'origine animale la plus efficace possible et portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux.
2
La Confédération fixe les critères relatifs notamment à un hébergement et à des soins respectueux des animaux, à l'accès à l'extérieur, à l'abattage et à la taille maximale des groupes par étable.
3
Elle édicte des dispositions sur l'importation d'animaux et de produits d'origine animale à des fins alimentaires qui tiennent compte du présent article.
4
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 80a (Garde d'animaux à des fins agricoles) Les dispositions d'exécution relatives à la garde d'animaux à des fins agricoles visée à l'art. 80a peuvent prévoir des délais transitoires de 25 ans au plus.
1
La législation d'exécution doit fixer des exigences relatives à la dignité de l'animal qui correspondent au moins à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse6.
2
Si la législation d'exécution n'est pas entrée en vigueur dans les trois ans à compter de l'acceptation de l'art. 80a, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d'exécution par voie d'ordonnance.
3
4 5 6
RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Cahier des charges de Bio Suisse pour la production, la transformation et le commerce des produits Bourgeon, version du 1er janvier 2018, disponible sous www.bio-suisse.ch.
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