Loi sur les télécommunications

Ouverture de l'appel d'offres public concernant l'adjudication d'un bloc de fréquences DAB+ pour la diffusion de programmes de radio dans la Suisse romande La Commission fédérale de la communication, vu les art. 22 et suivants de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1 et des art. 20, 21, 22, 24, 25 et 26, al. 2 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC) 2, communique: 1. Ouverture de la procédure, délais L'appel d'offres public d'un bloc de fréquences DAB+ pour la diffusion de programmes de radio dans la Suisse romande a été lancé le 28 mai 2018.

Le délai pour le dépôt des dossiers de candidature est fixé au 27 juillet 2018. Les dossiers doivent être soumis par voie électronique, avec une lettre d'accompagnement portant la ou les signatures de la ou des personnes mandatées par le candidat, en six exemplaires, dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais. Sur annonce préalable, les dossiers doivent être déposés personnellement ou par l'intermédiaire d'une entreprise de courriers au plus tard à 17 h ce même jour.

2. Objet de la concession Le bloc de fréquences attribué permette la diffusion de programmes de radio dans la Suisse romande et constitue l'objet de la concession. La concession sera valable jusqu'au 31 décembre 2028.

3. Admission à la procédure Toute entreprise peut, individuellement ou sous la forme d'un consortium, déposer une candidature pour l'attribution du bloc de fréquences.

Les restrictions relatives aux conséquences sur la situation de la concurrence demeurent réservées selon les documents relatifs à l'appel d'offres.

4. Autres informations - documents relatifs à l'appel d'offres Les candidats à l'appel d'offres sont tenus de déposer leur dossier de candidature conformément aux indications stipulées dans les documents relatifs à l'appel d'offres.

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RS 784.10 RS 784.102.1

2018-1725

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FF 2018

Les documents relatifs à l'appel d'offres contiennent notamment des informations sur les concessions à attribuer ainsi que sur la structure des dossiers de candidature, leur contenu et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Ils indiquent également les conditions d'octroi qui devront être remplies par les candidats en vue de prendre part à la procédure.

Les documents relatifs à l'appel d'offres sont disponibles sur le site internet de l'OFCOM (www.bakom.admin.ch) ou peuvent être demandés par lettre à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Division Services Médias Mise au concours DAB+ Rue de l'Avenir 44 Case postale CH-2501 Biel/Bienne

28 mai 2018

Commission fédérale de la communication: Le président, Stephan Netzle

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