Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de l'art. 1 EIMP ­ combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales La loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP, RS 351.1) est limitée à la coopération pénale avec les États. Certes, la Suisse s'est dotée de quelques bases juridiques en matière de coopération avec les tribunaux pénaux internationaux. On distingue, parmi les plus importantes, d'une part la loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI, RS 351.6) et d'autre part, la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20) dont la durée est limitée à fin 2023. Cependant, ces bases juridiques ne permettent pas de coopérer avec toutes les institutions pénales internationales. L'avant-projet permettra la coopération avec toutes les institutions pénales internationales sans soumettre la Suisse à aucune obligation. Les principes éprouvés de l'EIMP s'appliqueront également à ce domaine. Ainsi, les possibilités juridiques de la Suisse seront mieux accordées aux objectifs de politique extérieure.

Date d'ouverture: 1er octobre 2018 Date limite: 15 janvier 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, INTV, Bundesrain 20, 3003 Bern , tél. 058 462 43 67, fax 058 462 53 80, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 octobre 2018

2018-3109

Chancellerie fédérale

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