Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) La date de référence utilisée pour fixer la part fédérale en pour-cent et le nombre de cas déterminant pour le remboursement des frais administratifs ne doit plus, comme c'est le cas dans la réglementation actuelle, être une date de l'année précédente, mais une date de l'année en cours. L'objectif est d'éviter les distorsions produites par les modifications des législations cantonales qui entrent en vigueur pendant l'année où les prestations sont dues.

Date d'ouverture: 28 mars 2018 Date limite: 6 juillet 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 461 34 44, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 avril 2018

2018-1027

Chancellerie fédérale

1963