Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20182, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 540 millions de francs est approuvé pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires.
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Les engagements peuvent être pris jusqu'à la fin de 2024.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2018 5569
2018-1193
5587
Crédit d'engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires. AF
5588
FF 2018