Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures du 6 juin 2018

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20182, arrête:

Art. 1 La modification de la constitution du canton d'Uri du 28 octobre 19843 (art. 26, 30, al. 2, 1re phrase et 3, 66, titre et al. 1, 71, 107, al. 1 et 5, 2e phrase, 108, al. 1, 109a, 110, titre, al. 1, phrase introductive, 2 et 3, 111, 112, 113, 114, titre et al. 1 et 2, 116, titre, al. 1 et 2 et remplacement d'une expression) acceptée en votation populaire le 21 mai 2017 est garantie.

Art. 2 La modification de la constitution du canton de Bâle-Campagne du 17 mai 19844 (§ 45, al. 2, 2e phrase, 47a et 48, al. 1 à 4) acceptée en votation populaire le 21 mai 2017 est garantie.

Art. 3 La modification de la constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures du 24 novembre 18725 (art. 16, al. 1bis) acceptée par la Landsgemeinde le 30 avril 2017 est garantie.

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RS 101 FF 2018 1161 RS 131.214 RS 131.222.2 RS 131.224.2

2017-2834

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Garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. AF

FF 2018

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 29 mai 2018

Conseil national, 6 juin 2018

La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol

Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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