Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel et de Genève

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 20182, arrête:

Art. 1 La modification de la constitution du 27 février 2005 du canton de Zurich3 (art. 104, al. 2bis) acceptée en votation populaire le 24 septembre 2017 est garantie.

Art. 2 Les modifications de la constitution du 19 mai 1968 du canton d'Obwald4 (art. 70, ch. 11, 76, al. 2, ch. 11, et 98, al. 1a et 1b) acceptées en votation populaire le 26 novembre 2017 sont garanties.

Art. 3 Les modifications de la constitution du 17 mai 1984 du canton de Bâle-Campagne5 (§§ 31, al. 1, let. b, c, signe de ponctuation, et d, 36, al. 2, 65, al. 1, 1re phrase, et 3, 66, 67, al. 1, phrase introductive, et let. a, 73, al. 2 et 3, 75 et 129, al. 1, 2e phrase, 1bis et 1ter) acceptées en votation populaire le 24 septembre 2017 sont garanties.

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2018 3849 RS 131.211 RS 131.216.1 RS 131.222.2

2018-0737

3861

Garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel et de Genève. AF

FF 2018

Art. 4 La modification de la constitution du 14 décembre 1997 de la République et Canton du Tessin6 (art. 15, al. 3) acceptée en votation populaire le 24 septembre 2017 est garantie.

Art. 5 Les modifications de la constitution du 24 septembre 2000 de la République et Canton de Neuchâtel7 (art. 1, al. 4, 42, al. 3, let. g, 52, al. 1 et 2, 2e et 3e phrases, 62, al. 2, 81, al. 2, 2e phrase, titre précédant l'art. 87, 87 et 88, titre précédant l'art. 89 et disposition transitoire) acceptées en votation populaire le 24 septembre 2017 sont garanties.

Art. 6 Les modifications de la constitution du 14 octobre 2012 de la République et canton de Genève8 (art. 56, al. 1, 57, al. 1, 67, al. 1, 71, al. 1, let. a à c, et 77, al. 1, let. a à c) acceptées en votation populaire le 24 septembre 2017 sont garanties.

Art. 7 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

6 7 8

RS 131.229 RS 131.233 RS 131.234

3862