Procédure de consultation
Département fédéral des finances Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses Le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2016 à 2019. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. Il montre toutefois également qu'il faut revoir la dotation minimale cible ainsi que la manière dont la dotation de la péréquation des ressources est définie. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de modifier la PFCC.
Date d'ouverture: 9 mars 2018 Date limite: 30 juin 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 483 06 57, www.efv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
20 mars 2018
1292
Chancellerie fédérale
2018-0789