Erratum (art. 10, al. 1, et 13, al. 4, LPubl)
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen) FF 2018 1921 Date et signature de l'arrêté
2516
2018-1287
FF 2018
Au lieu de:
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen) du 2 mars 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 20182, arrête: ...
Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
1
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.
2
2 mars 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
RS 101 FF 2018 1881
2517
FF 2018
Lire:
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution3, vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 20184, arrête: ...
Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
1
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.
2
1er mai 2018
3 4
RS 101 FF 2018 1881
2518
Chancellerie fédérale